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Janvier 2018

Report du PPCR / Action et protection sociale / Publication d'un guide concernant le CPF dans la Fonction Publique / Décret relatif à la mise en place du traitement automatisé du CPA / Relèvement du SMIC / PPCR Médecins et Pharmaciens de Sapeurs-Pompiers Professionnels / Plafond de sécurité sociale / RIFSEEP / Publication de la loi de finance 2018 / Suite à la publication de la loi de finance... / Jour de carence / Report du prélèvement à la source / Avantages en nature et cotisations de sécurité sociale / Titres-restaurant et frais professionnels : exonération de cotisations sociales / Elections professionnelles : date

Actualités des carrières et informations statutaires - Janvier 2018

 

REPORT DU  PPCR

Publication des deux décrets annoncés concernant le report de 1 an du PPCR

  • décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers

Ce décret procède au report de douze mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons ainsi que les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur de ce texte. Le titre II du décret concerne plus particulièrement les dispositions modifiant divers statuts de la fonction publique territoriale et liste l’ensemble des textes réglementaires concernés. Le chapitre II concerne les dispositions statutaires applicables aux cadres d’emplois de catégorie A et modifie plusieurs décrets.

  • décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière

Ce décret procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau. Ainsi, l'article 3 du décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » est modifié comme suit : les mots « 2017 » sont remplacés par les mots « A compter de 2017 » et les mots « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots « A compter de 2019 ». Le titre III du décret concerne les dispositions relatives à la fonction publique territoriale et liste les différents décrets portant échelonnement indiciaire modifiés.

Ces deux décrets procèdent au report des mesures statutaires et indiciaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Ils modifient les statuts particuliers, les décrets communs à la catégorie B et C, le dispositif transitoire de classement des fonctionnaires lors de leur nomination dans un autre cadre d’emplois ainsi que les échelonnements indiciaires.

Ce report ne concerne pas les dispositifs transitoires prévus le cas échéant pour l’avancement de grade dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

Vous pouvez trouver ci-dessous les tableaux récapitulatifs rappelant les conditions d’avancement de grade et les dispositifs transitoires pour les années 2017 et 2018 par catégories.

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Pour connaître les règles de reclassement suite à avancement de grade, vous pouvez vous reporter aux tableaux récapitulatifs qui se trouvent sous l’onglet Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / Carrière du fonctionnaire / Règles de reclassement à l'avancement de grade

S’agissant des effets statutaires, sont principalement mentionnés le report au 1er février 2019 du passage en catégorie A des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ainsi que celui au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire dans l’échelle C1 et pour un certain nombre de grades de catégorie A (attaché principal, ingénieur principal …). A cette liste s’ajoute le report au 1er février 2019 des modifications du cadre d’emplois des conseillers socio-éducatifs.

Précision est en outre donnée que la seconde tranche du transfert « primes/points » (TPP) pour la catégorie A (hors cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux) est décalée au 1er janvier 2019.

Ce décret modifie le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des trois fonctions publiques, afin de prendre en compte le report d’un an de l’entrée en vigueur du protocole PPCR pour les montants des traitements hors échelle.

ACTION ET PROTECTION SOCIALE

Prestations d’action sociale 2018

La circulaire du 15 décembre 2017 précise les taux applicables à compter du 1er janvier 2018 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune.

Consulter la circulaire

PUBLICATION D'UN GUIDE CONCERNANT LE CPF DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

Ce guide s’adresse en priorité aux services de la fonction publique de l’État mais le contenu est largement transposable aux agents territoriaux.  Il rappelle les principaux enjeux, notamment ceux liés à l’universalité et à la portabilité des droits qui s’y rattachent, et précise ses modalités d’application, notamment celles liées aux formations éligibles, à l’examen des demandes ou encore à l’accompagnement personnalisé.

Il fournit également des modèles de documents :

1. Modèle de formulaire d’une demande d’utilisation du CPF

2. Modèle de convention d’utilisation par anticipation de droits

3. Modèle de demande d’abondement de droits pour prévention de

l’inaptitude

4. Modèle d’arrêté de prise en charge du financement de la formation

5. Modèle de refus à une demande d’utilisation du CPF

6. Modèle de notification des droits acquis

 

La version du guide est susceptible d'évoluer, notamment en ce qui concerne le déploiement du volet numérique du CPF.

Voir le guide : cliquez ici

 

En résumé :

 

Il incombera à chaque agent public d’ouvrir son compte personnel d’activité (qui comprend le CPF) en ligne sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr. Un modèle de formulaire invitant les agents à s’inscrire ainsi que deux infographies relatives au CPA et au CPF sont proposés en annexes du guide.

 

Le décompte des droits acquis au titre du CPF de chaque agent public sera géré par le système d’information du CPF de la Caisse des dépôts et consignations (SI CPF de la CDC).

Afin de permettre à l’ensemble des agents publics de visualiser leurs droits dès le mois de juin 2018, le guide décrit les trois modalités de déploiement technique du dispositif.

 

- L’initialisation des comptes par la reprise des heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 s’opérera de la façon suivante en fonction du statut des agents.

Pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, cette opération sera assurée au cours des mois de février et mars 2018 directement par la CDC grâce aux données d’ancienneté de service recueillies dans les fichiers du régime additionnel de la fonction publique (RAFP).

Pour les agents contractuels, les employeurs devront, soit transmettre les données nécessaires à la CDC via « une plateforme d’échange », soit les saisir directement sur le portail gestionnaire externe du SI CPF de la CDC selon des modalités d’habilitation précisées ultérieurement.

 

- L’alimentation automatique des comptes chaque année par la CDC interviendra ensuite sur la base des données déclarées par les employeurs, via les déclarations annuelles de données sociales (DADS).

La première alimentation des comptes pour les droits acquis en 2017 aura lieu à la fin du 1er semestre 2018. Pour les années suivantes, l’alimentation s’effectuera à la fin du premier trimestre de l’année n+1.

Les déclarations sociales nominatives (DSN) qui remplaceront, à partir de 2020, les DADS seront mensuelles, mais l’alimentation des comptes CPF continuera d’être assurée annuellement.

 

- La décrémentation des droits, c’est-à-dire la soustraction de leurs CPF des formations réalisées par les agents sera, quant à elle, réalisée par l’employeur, soit par une saisie directe sur le portail gestionnaire externe du SI CPF de la CDC, soit par un échange en temps réel entre le web service Partenaires SI CPF de la CDC et les SIRH des employeurs publics.

 

Par ailleurs, est définie la procédure à observer par les agents les moins diplômés lors de l’activation de leur CPF sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr pour bénéficier de l’alimentation majorée de leurs droits (48 heures maximum par an, plafond de 400 heures).

 

L’abondement des droits au titre de la prévention de l’inaptitude (dans la limite de 150 heures), tout comme le dispositif d’utilisation par anticipation, ne sont pas, quant à eux, enregistrés dans le SI CPF de la CDC et relèvent d’une mesure de gestion interne à l’employeur. Un modèle de demande d’abondement des droits pour prévention de l’inaptitude et un modèle de convention d’utilisation anticipée sont joints en annexe du guide.

 

Si la gestion des compteurs est externalisée, celle des demandes d’utilisation des droits acquis au titre du CPF relève des outils propres à chaque employeur.

 

Le guide propose un formulaire de demande d’utilisation du CPF avec présentation du projet d’évolution professionnelle d’un agent.

Dans le cadre de la stratégie RH qu’ils définissent, les employeurs ont la possibilité :

- de compléter les priorités inscrites dans le décret, en y intégrant différentes orientations comme par exemple, la création et/ou reprise d’entreprise ;

- de préciser les lignes directrices concernant la prise en charge des frais annexes ;

- de prévoir des procédés de gestion d’examen des demandes (traitement au fil de l’eau ou par campagne en lien notamment avec les dates d’inscription aux organismes de formation).

 

Recommandation est faite que ces principes et priorités soient définis en concertation avec les partenaires sociaux, formalisés et rendus publics.

Les employeurs peuvent déterminer une enveloppe de financement des actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de projets individuels d’évolution professionnelle, hors plan de formation.

 

De plus, en application du décret, l’organe délibérant (dans la FPT) est habilité à fixer des plafonds de prise en charge des frais dans le cadre de l’utilisation du CPF. A titre d’exemple, le guide envisage un plafond horaire de prise en charge des frais pédagogiques de formation (soit une heure de CPF égale à x euros maximum) et/ou un plafond de prise en charge par action de formation (soit une action de formation CPF égale à x euros maximum). Le modèle d’arrêté portant fixation des plafonds de prise en charge du CPF proposé en annexe peut être utilisé pour la rédaction d’une délibération ayant le même objet.

 

Le guide énonce une liste de critères susceptibles d’être pris en considération lors de l’examen des demandes :

- le financement de la formation (crédits disponibles) ;

- les nécessités de service (compatibilité du calendrier de la formation) ;

- le projet d’évolution professionnelle de l’agent (maturité du projet, possession des prérequis par l’agent, priorités définies par le décret et l’employeur) ;

- la situation de l’agent (catégorie, niveau de diplôme, situation géographique, etc.).

 

Ces différents critères peuvent servir de motivation aux éventuelles décisions de refus (voir en annexe du guide, le modèle de refus à une demande d’utilisation du CPF).

 

De plus, si contrairement au secteur privé, la formation ne doit pas nécessairement être diplômante ou certifiante, précision est apportée que le diplôme préparé dans le cadre du CPF doit nécessairement répondre à un objectif d’évolution professionnelle de l’agent public.

 

L’accompagnement personnalisé intervient à la demande de l’agent, en principe préalablement au dépôt de sa demande. Le recours à un conseiller en évolution professionnelle peut aussi être proposé par l’employeur lorsque :

- la formation souhaitée n’est pas en adéquation avec le projet d’évolution professionnelle ;

- l’agent ne dispose pas des prérequis exigés pour suivre la formation ;

- lorsque le projet d’évolution professionnelle conduit à demander une formation qui ne figure pas dans l’offre de formation de l’employeur.

 

L’agent qui utilise son CPF est couvert par son régime accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), y compris lorsque la formation intervient hors de son temps de service.

Enfin, précision est donnée que l’agent placé en congé parental peut mobiliser (sans être rémunéré) ses droits acquis au titre du CPF.

DECRET RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TRAITEMENT AUTOMATISE DU CPA

 

Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 publié au Journal officiel du 31 décembre 2017

Sous réserve des adaptations qu’il prévoit, ce décret a pour objet de rendre applicables aux agents publics les dispositions du code du travail relatives aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du compte personnel d’activité (CPA) et du compte personnel de formation (CPF) par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Il entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Voir le décret : cliquez ici

RELEVEMENT DU SMIC

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Ce décret porte, à compter du 1er janvier 2018, le montant du SMIC brut horaire à 9,88 €, soit 1 498,47 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L'augmentation est de 1, 23 %. En outre, le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.

Consulter le décret

PPCR MEDECINS ET PHARMACIENS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

 

Décret no 2017-1797 du 28 décembre 2017 modifiant le décret no 2016-1237 du 20 septembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs- pompiers professionnels

 

Ce décret fixe l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert primes/points, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

 

Le plafond mensuel de la sécurité sociale pour 2018 est fixé à 3 311 euros (au lieu de 3 269 euros).

Arrêté du 5 décembre 2017 publié au Journal officiel du 9 décembre 2017

 

RIFSEEP

Conservateurs du patrimoine

 

L'arrêté du 7 décembre 2017 publié au Journal officiel du 14 décembre 2017 prévoit l’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2017.

Il abroge également les arrêtés fixant les montants de l’indemnité de sujétions spéciales et de l’indemnité scientifique attribuées à ces mêmes conservateurs du patrimoine que le RIFSEEP remplace.

Les conservateurs du patrimoine du ministère de la culture constituent le corps de référence pour le régime indemnitaire des conservateurs territoriaux du patrimoine.

La date d’effet du 1er janvier 2017 résulte de la mise en œuvre du calendrier fixé pour la FPE dans le décret n° 2016-1916 et un arrêté du 27 décembre 2016. L’application effective aux conservateurs territoriaux du patrimoine est subordonnée à l’adoption d’une délibération dont la date d’effet ne peut être antérieure à sa transmission au contrôle de légalité et à sa publication.

Compte tenu des montants de référence fixés par l’arrêté et des dispositions du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les montants de référence du RIFSEEP applicables aux conservateurs territoriaux du patrimoine s’établissent comme suit :

 

 

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

Montant maximum du complément indemnitaire annuel (CIA)

Plafond global annuel

(IFSE + CIA)

Groupe de fonctions

Sans logement de fonction gratuit

Avec logement de fonction gratuit

Sans logement de fonction gratuit

Avec logement de fonction gratuit

Groupe 1

46 920 €

25 810 €

8 280 €

55 200 €

34 090 €

Groupe 2

40 290 €

22 160 €

7 110 €

47 400 €

29 270 €

Groupe 3

34 450 €

18 950 €

6 080 €

40 530 €

25 030 €

Groupe 4

31 450 €

17 298 €

5 550 €

37 000 €

22 848 €

 

PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCE 2018

 

La loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finance 2018 a été publiée au JO du 31/12/2017.

L'article 112 précise que la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) est supprimée à compter du 1er janvier 2018 afin de compenser la baisse de rémunération des agents publics liée à l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Dans son article 113, la loi prévoit les dispositions relatives à l'indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée.

Elle mentionne dans son article 114 les modalités de report de un an des dispositions relatives au PPCR.

Elle restaure dans son article 115 la journée de carence pour les agents publics civils et les militaires.

SUITE A LA PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCE ...

 

Publication des décrets relatifs aux taux de cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale et à l'indemnité compensatrice tenant compte de la CSG.

 

Décret no 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l’article 113 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice.

Décret no 2017-1890 du 30 décembre 2017 relatif au taux des cotisations d’assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière

Le taux de la cotisation d’assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé par le présent décret à 9,88 %, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui en vigueur jusqu’à cette date. Cette réduction tient compte du coût, pour les employeurs de ces fonctionnaires et de ces agents, des mesures salariales participant à la compensation de l’effet de la hausse de la contribution sociale généralisée.

JOUR DE CARENCE

Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2017

L’institution d’un jour de carence :

La journée de carence a initialement été instituée par l’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Le dispositif ainsi mis en place a consisté à supprimer la rémunération servie aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public le premier jour d’un congé de maladie ordinaire.

La journée de carence a finalement été abrogée le 1er janvier 2014 suite à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014 (article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013).

Le jour de carence est de nouveau rendu applicable par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30.12.2017) à compter du 1er janvier 2018.

Dans la mesure où le dispositif réintroduit par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (art 115) est similaire à celui qui a été mis en œuvre par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il conviendra de se référer utilement, pour les modalités pratiques d’application du jour de carence, à la circulaire du 24 février 2012 (NOR : MFPF1205478C) du Ministère de la Fonction Publique dans l’attente de la publication d’une nouvelle qui est en cours de préparation.

Le personnel concerné :

Au 1er janvier 2018, la rémunération des fonctionnaires et agents contractuels de droit public ne sera plus maintenue, sauf exceptions, lors du premier jour de congé de maladie ordinaire.

L’instauration d’un jour de carence au sein d’une collectivité et/ou d’un établissement public ne relève pas de la compétence de l’organe délibérant et/ou de l’autorité territoriale. Ainsi, aucune délibération n’est requise.

L’application d’un jour de carence est une mesure législative obligatoire et d’application immédiate.

Loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 – art 115

Le jour de carence s’applique :

-  Aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (CNRACL et IRCANTEC)

-  Aux agents contractuels de droit public quel que soit le motif ou la durée de leur contrat

Sont exclus :

-  Les agents de droit privé employés au sein des collectivités (contrat d’apprentissage, emploi d’avenir, contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat adultes-relais)

-  Les assistants maternels et familiaux

Loi n° 2017-1837 du 30.12.2017 – art 115 I

Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique

Modalités d’application :

A compter du 1er janvier 2018, les agents publics ne bénéficient plus de leur rémunération au cours de leur premier jour de congé de maladie. Toutefois, cette mesure ne s’applique pas :

- pour le deuxième congé de maladie, lorsque celui-ci est pris moins de 48 heures après le premier et que la cause est identique ;

-  en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou de congés pour accident du travail et maladie professionnelle ;

-  en cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée et de congé de grave maladie ;

-  en cas de congé de maladie accordé, dans une période de trois ans, après un premier congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée au sens du code de la sécurité sociale ;

-  en cas, pour les fonctionnaires, d'incapacité permanente résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service, dans l'accomplissement d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou de plusieurs personnes.

 

Incidences de la journée de carence sur les droits à maladie :

Les droits à maladie ordinaire (plein et demi traitement) sont décomptés au regard de la journée de carence.

Ainsi, sur une année médicale de référence, un fonctionnaire n’a plus le droit à 90 jours de congés de maladie ordinaire rémunérés à plein traitement puisque la première journée de maladie ordinaire est frappée par la journée de carence.

Mécaniquement, un fonctionnaire ne bénéficie plus que de 89 jours à plein traitement.

Si au cours de cette même période, deux jours de carence ont été appliqués, le passage à demi-traitement s’opèrera après 88 jours.

Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique

La journée de carence s’applique dès le premier jour de maladie quels que soient les droits de l’agent, c’est-à-dire qu’il perçoive un plein ou un demi-traitement.

Incidences de la journée de carence sur la rémunération :

Circulaire du 24 février 2012 NOR MFPF1205478C du Ministère de la Fonction Publique

  • Durant le jour de carence, les agents publics ne perçoivent plus :

-  Le traitement de base

- Le régime indemnitaire et les indemnités suivant le sort du traitement (indemnité de résidence notamment)

- La nouvelle bonification indiciaire (NBI)

En revanche, ils conservent :

-  La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)

-  Les heures supplémentaires, les indemnités impliquant un service fait, les avantages en nature, les avantages liés à la mobilité

-  Le supplément familial de traitement (SFT) en totalité puisqu’il est lié à la charge effective et permanente d’un ou plusieurs enfants

La rémunération des agents publics est fondée sur la règle du trentième.

L’assiette de calcul de la retenue opérée au titre du jour de carence correspond :

- Pour les agents à temps non complet, à la rémunération afférente à la quotité de l’emploi.

-  Pour les agents à temps partiel, à la rémunération proratisée de l’agent.

Le jour de carence n’est pas assujetti à la retenue pour pension, ni aux cotisations sociales dues par les fonctionnaires.

Il est également exonéré de la CSG et de la CRDS.

Pour les agents contractuels, les cotisations à l’URSSAF et à l’IRCANTEC ne sont pas prélevées.

  • Lorsqu’un fonctionnaire bénéficie rétroactivement d’un congé de longue maladie ou de longue durée, il ouvre droit au remboursement du trentième retenu au titre de la journée de carence.

Incidences de la journée de carence sur la carrière :

  • Le jour de carence est constitué du premier jour de congé de maladie et doit donc être considéré comme se rattachant à la position d’activité pour les fonctionnaires.

La journée de carence est donc prise en compte dans le calcul de l’ancienneté nécessaire pour les avancements et promotions.

  • Le jour de carence lié à la situation de congé maladie, est compté comme temps passé dans une position statutaire comportant l’accomplissement de service effectif et pris en compte pour la retraite.

Par ailleurs, pour les agents contractuels, au sein du régime général, pour la retraite de base, les périodes de congés de maladie sont prises en compte pour la retraite au titre des trimestres assimilés.

La gestion pratique de la journée de carence :

  • Il ne peut y avoir de demande de substitution du jour de carence par un congé annuel ou une journée d’ARTT.

L’agent est placé en congé de maladie ordinaire et le premier jour de ce congé est décompté en jour de carence.

  • Le régime indemnitaire n’est pas versé lors de la journée de carence.
  • Aucun dispositif de compensation du jour de carence n’a été institué par la loi. La mise en place d’un tel mécanisme de paiement de cette journée par délibération revêtirait un caractère illégal car il trahirait l’objectif poursuivi.
  • Le bulletin de paie de l’agent doit faire figurer la date et le montant prélevé au titre de la journée de carence.

Si plusieurs jours de carence ont été observés, chacun des jours doit faire l’objet d’une mention et d’un décompte spécifique.

REPORT DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Ce décret a essentiellement pour objet de modifier les dispositions réglementaires concernant la retenue à la source de l'impôt sur le revenu compte tenu du report de l’application de la réforme au 1er janvier 2019 (voir les Actualités statutaires – le mensuel n° 265, octobre 2017, p. 6).

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 publié au Journal officiel du 9 décembre 2017

AVANTAGES EN NATURE ET COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Au même titre que le salaire, les avantages en nature nourriture et logement constituent un élément de rémunération soumis à cotisations et contributions sociales. Les montants forfaitaires de ces avantages en nature sont revalorisés au 1er janvier 2018.

Site portail des Urssaf - avantages en nature, www.urssaf.fr, 1er janvier 2018

TITRES-RESTAURANT ET FRAIS PROFESSIONNELS : EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES

La limite d'exonération de la participation de l'employeur à l'acquisition des titres-restaurant est fixée à 5,43 € au 1er janvier 2018 (au lieu de 5,38 € au 1er janvier 2017). La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est en conséquence comprise entre 9,05 € et 10,86 €.

Les limites d'exonération des frais professionnels au titre des repas et de l’hébergement sont revalorisées à la même date du 1er janvier 2018.

Site portail des Urssaf - titres restaurant, seuil d’exonération, www.urssaf.fr, 1er janvier 2018

Site portail des Urssaf - frais professionnels, www.urssaf.fr, 1er janvier 2018

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : DATE

La date retenue pour l’organisation des prochaines élections professionnelles dans les trois versants de la fonction publique est fixée au 6 décembre 2018.

Elle a été confirmée par un communiqué de presse.

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