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Février 2018

Actualités des carrières et informations statutaires - Février 2018

 

INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG : CIRCULAIRE D’APPLICATION

 

Circulaire NOR CPAF1735515C du 15 janvier 2018, DGAFP

Cette circulaire présente, pour les trois versants de la fonction publique, les modalités de mise en oeuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Parmi les précisions apportées par la circulaire ne figurant ni dans la loi de finances, ni dans le décret d’application, on relèvera plus particulièrement celles portant sur les points suivants :

- les éléments de rémunération pris en compte pour le calcul de l’indemnité. Sont notamment concernés en tant qu’ils sont soumis à la CSG, les avantages en nature (logement, nourriture, véhicule, etc.) et l’indemnité dégressive de CSG régie par le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 ;

- le calcul de la rémunération des agents publics rémunérés au 31 décembre 2017 (« le stock ») dans certaines situations : changement d’employeur en 2017 (rétablissement sur une base annuelle de la rémunération versée par l’employeur de l’agent au 31 décembre 2017) et agents éligibles à l’indemnité dans plusieurs administrations (calcul pour chacun des emplois) ;

- l’indemnité compensatrice mensuelle pour les « fonctionnaires CNRACL nouveaux entrants en 2018 ou éloignés du service au 31 décembre 2017 ». L’indemnité est versée le mois suivant le premier mois complet de rémunération, avec un rappel des sommes dues depuis la date de prise en charge par l’employeur public ;

Lorsque la rémunération de l’agent au titre de ce premier mois complet fait l’objet de régularisations ultérieures (ajustement des primes une fois l’affectation de l’agent confirmée, prise en compte du SFT, etc.), le montant de l’indemnité compensatrice doit être ajusté en conséquence. Inversement, les « rappels » effectués sur ce premier mois complet de rémunération, au titre d’une période antérieure, ne sont pas pris en compte dans ce calcul ;

- l’incidence des retenues sur la rémunération dans le calcul de l’assiette de l’indemnité (absence de service fait, par exemple). Le rétablissement de la rémunération qu’aurait dû percevoir l’agent en l’absence de ces retenues intervient pour le calcul de l’indemnité compensatrice mensuelle et non pour celui de l’indemnité compensatrice annuelle ;

- le changement d’employeur au cours du versement de l’indemnité. Le montant précédemment versé à l’agent public sera communiqué au nouvel employeur afin de procéder à la mise en paiement ;

- les situations entraînant la modification du montant de l’indemnité. Lorsque les dispositions en vigueur prévoient la mise en oeuvre de retenues sur la rémunération de l’agent public (absence de service fait, transmission tardive des arrêts maladie, etc.), ces retenues s’appliquent à l’indemnité compensatrice dans les mêmes conditions et proportions. Par ailleurs, des exemples de calcul sont proposés en cas de modification de la quotité de travail (temps partiel) et de congés pour raison de santé (demi-traitement) ;

- les modalités du réexamen de l’indemnité annuelle prévu en janvier 2019. Le réexamen a pour objet de prendre en compte les effets sur la rémunération en 2018 résultant de la carrière (avancements, changement de cadre d’emplois) et des évolutions du régime indemnitaire. En revanche, ceux liés à un changement de quotité de travail ou à un congé de maladie sont neutralisés pour la réalisation de la comparaison de la rémunération entre 2017 et 2018 ;

Compte tenu de leur date d’effet (1er janvier 2019), les revalorisations indiciaires du protocole PPCR, dont l’application était initialement prévue au 1er janvier 2018, ne seront pas prises en compte lors du réexamen de l’indemnité compensatrice.

- le régime des cotisations et contributions salariales. Sont notamment applicables à l’indemnité, selon le régime applicable à l’agent public, les cotisations au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), les cotisations assurance-vieillesse du régime général, à l’IRCANTEC et les contributions et cotisations d’assurance chômage. L’indemnité n’est en revanche pas prise en compte dans l’assiette de calcul de la contribution et de la retenue pour pension CNRACL ;

- la pièce justificative à fournir au comptable. Il s’agit d’une décision de l’autorité territoriale individuelle ou collective dont le contenu exhaustif est précisé par la circulaire (nom et prénom du ou des bénéficiaire(s), assiette de la rémunération brute - annuelle ou mensuelle - servant à la liquidation de l'indemnité, montant des cotisations et contributions acquittées en 2017…).

Du fait de l’exonération en deux temps de la contribution salariale chômage pour le secteur privé prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le taux global de la cotisation au régime d’assurance chômage (RAC) et sa répartition entre la part patronale et la part salariale s’établissent comme suit :


 


Agents publics en cas d’adhésion révocable de l’employeur au RAC

Salariés du secteur privé

(à titre comparatif)

01.01.2018

01.10.2018

01.01.2018

01.10.2018

Part patronale

4,05 % + 0,95 % = 5 %

4,05 %

4,05 %

4,05 %

Part salariale

0 %

0 %

0,95 %

0 %

Taux global

5%

4,05 %

5%

4,05 %

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : PRECISIONS

Décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 publié au Journal officiel du 2 février 2018

En vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel, ce décret vise à préciser les règles électorales au sein des comités techniques (CT), des commissions administratives paritaires (CAP) et des futures commissions consultatives paritaires (CCP) de la fonction publique territoriale :

- les dates de publicité des listes électorales de chacune de ces instances sont avancées à 60 jours (au lieu de 30 jours) avant le scrutin ;

- les listes des agents admis à voter par correspondance sont affichées au moins 30 jours (au lieu de 20 jours) avant le scrutin ;

- les délais de formulation des demandes de rectification de toutes les listes sont avancés en conséquence.

De plus, le décret apporte quelques changements au fonctionnement des instances :

- les modalités d’organisation de la séance de report de la CAP en l’absence de quorum sont précisées : la CAP est convoquée de nouveau dans un délai de 8 jours et siège sans condition de quorum ;

- pour la composition des CCP, un nouveau seuil est ajouté : effectif d’agents contractuels rattachés à la catégorie inférieur à 11 (un représentant du personnel dans ce cas) ;

- en ce qui concerne les CT placés auprès d’un centre de gestion (CDG), les représentants des employeurs seront désormais désignés parmi les élus des collectivités de moins de 50 agents affilés et non plus uniquement parmi les élus siégeant au conseil d’administration du CDG.

DONS DE JOURS DE REPOS NON PRIS AUX AIDANTS FAMILIAUX

Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 publiée au Journal officiel du 14 février 2018

Cette loi crée dans le code du travail un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap sur le modèle du don de jours de repos pour les salariés parents d’un enfant gravement malade.

Un décret déterminera les conditions d'application du dispositif aux agents publics civils et militaires.

Dans l’attente de la publication du décret annoncé par la loi, le champ d’application de la mesure est limité aux agents qui relèvent des dispositions du code du travail.

CPF : DEPLOIEMENT NUMERIQUE

Guides pour le déploiement du SI du CPF dans la FP : Fascicule 1 : La reprise des droits acquis au titre du DI, Fascicule 2 : L’alimentation annuelle du CPF, DGAFP,

Afin de permettre à l’ensemble des agents publics de visualiser leurs droits à compter du mois de juin 2018, plusieurs processus vont être conduits par les employeurs publics dans le cadre du déploiement du nouveau système d’information du compte personnel de formation (SI CPF) géré par la caisse des dépôts et consignations (CDC) :

- l’initialisation des comptes par la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 et transférés en droits du CPF ;

- l’alimentation automatique des comptes chaque année ;

- la décrémentation des droits consommés par les agents.

Deux fascicules d’explication complètent le guide de mise en oeuvre du CPF des agents publics publié en décembre 2017 qui décrivait de manière générale ces trois modalités (voir actualités des carrières et informations statutaires janvier 2018). Ils sont consacrés aux deux premiers processus. Un autre fascicule d’explication concernant le dernier processus sera publié ultérieurement.

Le guide relatif à l’initialisation du CPF est composé de deux parties qui décrivent les modalités techniques de la reprise des droits DIF en fonction du statut des agents : fonctionnaires qui cotisent au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) et autres agents publics (agents contractuels en particulier).

S’agissant en particulier des premiers, l’opération sera assurée par la CDC sans intervention des employeurs pour les trois versants de la fonction publique au cours du mois de février 2018 à partir des données recueillies dans le cadre de la gestion de la RAFP.

Cette pré-alimentation ne prend pas en compte les droits DIF qui ont pu être utilisés par l’agent au 31 décembre 2016. S’il le souhaite, chaque employeur aura la faculté de corriger les compteurs d’heures pré-alimentés notamment par saisie directe en mars ou avril 2018 au moyen d’habilitations individuelles transitoires sur la plateforme « E-services » de la CDC.

Ce premier fascicule est complété par deux annexes qui rappellent le processus pour chaque catégorie d’agents et le calendrier de reprise du DIF.

Les cahiers des charges relatifs à la mise en œuvre de ce premier processus sont mis à disposition des employeurs sur le portail dans l’espace dédié www.moncompteformation.gouv.fr/espace-professionnels/employeurs-publics.

L’alimentation des CPF, objet du second fascicule, s’effectuera chaque année de manière automatique et directement par la CDC, via les déclarations annuelles de données sociales (DADS). Pour les droits acquis au titre de l’année 2017, elle interviendra exceptionnellement à la fin du 1er semestre 2018.

Le fascicule rappelle l’obligation pour les employeurs de notifier aux agents publics leurs droits au moment où la consultation de ces derniers sera effective, c’est-à-dire en juin 2018, au regard du calendrier de déploiement du SI. Il s’agit de l’unique notification à effectuer pour les employeurs publics. Par la suite, il reviendra à chaque agent de consulter les droits acquis en se connectant sur le portail moncompteactivite.gouv.fr après avoir activé son compte en ligne.

Sont précisées les modalités que peut revêtir la notification (information générale envoyée par mail ou courrier, ou individualisée). Un modèle de notification des droits est joint en annexe du guide.

Séance du CSFPT du 14 février 2018 :

Parmi les trois projets de textes présentés au CSFPT le 14 février 2018, deux d’entre eux avaient déjà été examinés lors de la séance précédente du 20 décembre 2017. Ils portaient sur les élections professionnelles pour les assistants socio-éducatifs (ASE) et les éducateurs de jeunes enfants (EJE) ainsi que sur les groupes hiérarchiques dans la FPT.

Ayant reçu un avis défavorable unanime de la part du collège des représentants des organisations syndicales, ils sont de nouveau examinés par l’instance. Les textes présentés le 14 février 2018 sont rédigés dans les mêmes termes que ceux soumis à l’examen du CSFPT le 20 décembre 2017.

- Elections professionnelles pour les ASE et EJE (avis défavorable)

Compte tenu du report d’un an de la mise en oeuvre du protocole PPCR, un projet de décret vise à permettre aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des ASE et EJE, d’être comptabilisés parmi les effectifs des commissions administratives paritaires (CAP) de catégorie A, et à ce titre, d’être électeurs et éligibles aux élections de ces instances lors du scrutin du 6 décembre 2018.

- Groupes hiérarchiques (avis défavorable)

En vue de déterminer la composition des CAP et des conseils de discipline, un projet de décret modifie la répartition entre les groupes hiérarchiques de chacune des catégories pour tenir compte des réformes statutaires et indiciaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014.

Il procède notamment à l’intégration par anticipation dans le groupe 5 de la catégorie A des cadres d’emplois des ASE et des EJE, afin de tenir compte de leur passage au 1er février 2019 en catégorie A.

Compte tenu des règles de fonctionnement du CSFPT, le gouvernement n’a aucune obligation de présenter à nouveau au cours d’une séance ultérieure ces deux projets de décret qui ont fait l’objet de deux avis défavorables (décret n° 84-346 du 10 mai 1984, art. 23 2ème alinéa).

- CPA (avis défavorable)

Ce projet de texte abroge le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d’activité (CPA) dans la FPT à compter du 1er mai 2018 et devenu sans objet depuis la suppression du dispositif par la loi portant réforme des retraites de novembre 2010.

La prochaine séance est fixée au 11 avril 2018.

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