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Décembre 2018

CARRIERES

Application du PPCR en 2019

Pour rappel, le gouvernement avait décidé l'an dernier que l’intégralité de la mise en œuvre des mesures statutaires et indiciaires du protocole PPCR serait décalé de douze mois à compter du 1er janvier 2018.

Cette décision s'est traduite concrètement par les modifications suivantes :

Au niveau statutaire :

Report du 1er février 2018 au 1er février 2019 du passage en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) ;

Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la création d’un échelon supplémentaire :

- en catégorie C : 12ème échelon des grades dotés de l’échelle de rémunération C1 ;

- en catégorie A pour les grades et échelons suivants :

  • 8ème échelon des psychologues hors classe et des professeurs d’enseignement artistique hors classe ;
  • 9ème échelon des ingénieurs principaux et des commandants de sapeurs-pompiers professionnels ;
  • 10ème échelon des administrateurs, des attachés principaux, des attachés principaux de conservation du patrimoine, des bibliothécaires principaux, des conseillers principaux des activités physiques et sportives et des sages-femmes hors classe ;
  • 11ème échelon des ingénieurs en chef.

 

Report du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 de la modification du nombre d’échelons des grades de commandant et de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels.

Au niveau indiciaire/indemnitaire :

Report d’une année des revalorisations indiciaires prévues de 2018 à 2021 conformément au tableau suivant :

Date d’entrée en vigueur des dispositions initiales

Nouvelles dates d’entrée en vigueur

1er janvier 2018

1er janvier 2019

1er février 2018

1er février 2019

1er janvier 2019

1er janvier 2020

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2021

1er janvier 2022

Report du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 de la seconde partie du transfert « primes/points » prévu pour la catégorie A (hors filière médico-sociale). Pour rappel, le transfert primes/points les concernant était organisé en deux temps :

-167 € / an depuis le 01/01/2017

- 389 € / an à compter du 1er janvier 2019.

Aussi, le Centre de Gestion vous a adressé en début du mois de décembre, les arrêtés de reclassement indiciaire concernant l'ensemble des agents. Il est à noter que tous les agents sont reclassés à échelon identique avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Certains agents de catégorie B et C ne bénéficient pour autant d'aucune augmentation indiciaire en fonction de leur échelon.

Nous vous rappelons que les grilles indiciaires A, B et C sont consultables sur le site à l'onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / PPCR

Les brochures des cadres d'emplois seront également mises à jour très prochainement.

 

CAP 2019

Suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018, les nouvelles Commissions Administratives Paritaires seront mises en place en début d'année.

Un planning prévisionnel des réunions a d'ores et déjà été mis en place :

- jeudi 14 mars 2019

- jeudi 27 juin 2019

- jeudi 3 octobre 2019

- jeudi 12 décembre 2019

Les CAP de mars étudieront les questions d'avancement de grade 2019, les entretiens professionnels et toutes les questions diverses liées à la position administrative des agents. Les dossiers devront être retournés avant le 28 février 2019.

Pour la préparation de ces CAP, le Centre de Gestion vous a communiqué avec les arrêtés de reclassement du 1er janvier 2019, des tableaux récapitulant les possibilités d'avancement de grade recensées par notre logiciel. Ces propositions doivent être vérifiées par vos services et le service Carrières vous apportera des précisions sur vos éventuelles interrogations. Il est rappelé que ces avancements ne sont pas de droits, ce ne sont que des possibilités, et qu'en cas de décision de l'autorité territoriale de proposer les agents inscrits, les tableaux de propositions à cet effet figurent sur le site à l'onglet :

Carrières & Statut / La gestion des instances paritaires / Les Commissions Administratives Paritaires C.A.P. / Documents CAP / La carrière

Les CAP du mois de juin examineront en plus des propositions précitées, les dossiers de promotion interne. Je vous rappelle que les critères de sélection à la promotion interne seront réétudiés en début d'année par les membres de la CAP. Aussi les dossiers de Promotion interne 2019 ne seront téléchargeables sur le site qu'à compter du 18 mars 2019. Ces dossiers complétés devront nous être retournés obligatoirement avant le 30 avril 2019 pour examen lors des CAP de juin.

 

PAYE

GIPA 2018

Le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 prolonge le mécanisme de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) en 2018 pour la période de référence du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.

Un arrêté du 5 novembre 2018 fixe les éléments de calcul de l'indemnité de GIPA 2018 (valeurs annuelles du point et taux de l'inflation).

Le calculateur mis en ligne par la DGAFP vient d'être paramétré pour calculer l’indemnité versée en 2018.

RIFSEEP : nouveau report pour les ingénieurs et des techniciens territoriaux

Ce décret et cet arrêté modifient le calendrier d’adhésion au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour plusieurs corps de l’Etat.

L’arrêté prévoyant l’application du nouveau régime indemnitaire à ces fonctionnaires et fixant les montants de référence pourra prendre effet au plus tard au 1er janvier 2020.

Compte tenu des équivalences entre corps de l’Etat et cadres d’emplois territoriaux, ces textes ont pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois territoriaux des ingénieurs et des techniciens.

Nouveau : transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions dues au CNFPT à compter du 1er janvier 2019

Article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

À compter du 1er janvier 2019, les cotisations, prélèvements et majorations dus au CNFPT seront désormais recouvrés par les URSSAF.

Les URSSAF seront donc chargées de recouvrer :

-> la cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions, leurs établissements publics et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ;
-> la majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers;
-> le prélèvement supplémentaire obligatoire versé par les Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (OPHLM) en vue d'assurer le financement complémentaire d'un programme national d'actions de formation spécialisées dont bénéficient leurs agents ;

-> la cotisation sur les emplois aidés de droit privé (CAE et emplois d'avenir).

En pratique: les collectivités et établissements publics ne recevront plus les imprimés de cotisation mensuels ou trimestriels de la part du CNFPT, la cotisation sera déclarée via le Bordereau Récapitulatif de Cotisation (BRC) habituel, lequel sera complété et pré rempli en fonction des cotisations, majorations ou prélèvements, dont la collectivité ou l'établissement est redevable.

Monétisation du CET

L'Arrêté du 28 novembre 2018 publié au Journal officiel du 1er décembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 € de l’indemnisation des jours épargnés au titre du compte épargne-temps (CET), soit 135 € pour la catégorie A, 90 € pour la catégorie B et 75 € pour la catégorie C.

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2019.

Bien que figurant dans un arrêté concernant la FPE, cette revalorisation est applicable à la FPT par renvoi (art. 7 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).

Par ailleurs, ce même arrêté abaisse de 20 à 15 jours le seuil d’indemnisation des jours épargnés, comme l’avait annoncé le gouvernement à l’occasion du « rendez-vous salarial » du 18 juin dernier.

Toutefois, dans la FPT, ce seuil de monétisation est fixé par le décret précité dont un projet de modification a été examiné par le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) le 17 juillet 2018. Ce projet de décret prévoit la baisse du seuil de déclenchement de 20 à 15 jours dans la FPT ainsi que la portabilité du CET en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique (voir Actualités statutaires - le mensuel n° 274, juillet-août 2018, p. 11).

L’abaissement du seuil de monétisation étant subordonné à la publication de ce décret modificatif, une lecture stricte des textes conduit à considérer que, dans la FPT, seule la revalorisation de l’indemnisation est applicable.

Par ailleurs, s’agissant des règles d’utilisation du CET dans la FPT, il est rappelé que :

  • l'indemnisation des jours épargnés sur le CET est subordonnée à l’adoption d’une délibération prévoyant une telle possibilité. Les mesures nouvelles (revalorisation, déclenchement de la monétisation) résultant de textes réglementaires, aucune délibération modificative n’est nécessaire pour les mettre en œuvre ;
  • lorsqu’au 31 décembre 2018, le nombre de leurs jours épargnés dépasse le seuil de monétisation, les agents doivent exercer leur option avant le 31 janvier 2019 entre l’indemnisation, la prise en compte au titre du RAFP et le maintien sur le CET.

DSN

Le Décret n° 2018-1048 du 28 novembre 2018 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative pour les régimes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative.

Voir le décret

RETRAITE INVALIDITE / INSTANCES MEDICALES

La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve :

  • que l’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
  • que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions
  • que le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas l’attribution d’une

tierce personne

  • que la durée requise de services et de bonifications, calculée en trimestres, permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire par l’article 34 (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.

 

Le comité médical statue sur l’inaptitude aux fonctions. Un avis médical précisant l’origine, le taux des infirmités et démontrant l’inaptitude aux fonctions s’avère néanmoins nécessaire.

Il est rappelé que l’employeur, comme la Caisse nationale et comme l’agent peuvent mettre en cause cette procédure et demander l’examen du dossier par la commission départementale de réforme.

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