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Octobre 2017

ACTUALITES CPA- CPF

Suite à la réunion du 5 octobre 2017, en partenariat avec le CNFPT, vous trouverez sous l'onglet Carrières et statut > le Statut > les fiches pratiques > le CPA-CPF, les diapositives de la réunion ainsi que l'ensemble des outils et liens présentés à cette occasion.

PPCR

Vous trouverez sous l'onglet Carrières et statut > le Statut > les fiches pratiques > le PPCR l'évolution des grilles indiciaires de 2016-à 2020 pour les emplois de catégorie C et B, ainsi que pour les cadres d'emplois d'attaché, d'ingénieur et d'ingénieur-en-chef.

Nous vous rappelons que les dispositions du transfert primes / points entrainent une hausse du montant de l'abattement sur les primes de 167 € à 389 € pour les agents de catégorie A (hors filière médico-sociale) en 2018.

Pour les agents de catégorie C et B, et les agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les montants des abattements restent inchangés par rapport à 2017 soit respectivement, 167 €, 278 € et 389 €.

PRELEVEMENT A LA SOURCE :

Un rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 confirme le décalage au 1er janvier 2019 de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Voir le Rapport au Président (JO 23/09/2017)


Voir l’Ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017

HAUSSE DE LA CSG

Compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires

L’article 47 du PLF (projet loi de finance) 2018 acte la suppression de la CES (Contribution exceptionnelle de solidarité).

Le PLF pour 2018, présenté ce mercredi 27 septembre en conseil des ministres, prévoit d’ores et déjà l’une des deux mesures du dispositif retenu par le gouvernement : la suppression de la CES, auxquels sont assujettis la plupart des agents publics au taux de 1 % ; l’autre mesure étant, à ce stade, une indemnité compensatrice.


JOUR DE CARENCE

L’article 48 du projet de loi de finance rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires

Le projet de loi de finances pour 2018 présenté ce 27 septembre 2017 prévoit, dans son article 48, le rétablissement du jour de carence pour les agents des trois fonctions publiques. Déjà introduite par la loi de finances pour 2012, puis abrogée par la loi de finances pour 2014, cette disposition est présentée dans l’exposé des motifs comme une mesure "d’équité" vis-à-vis des salariés du privé et "d’amélioration de la qualité du service public", à même de "résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans les administrations".


ASSURANCE CHÔMAGE

Les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05 %

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place. Le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées sera donc de 6,45 %.

AGENTS BENEFICIANT D'UNE DECHARGE SYNDICALE

Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale a été publié au JO le 30 septembre.

Il vise à créer de nouveaux droits pour garantir la carrière des agents investis d’un mandat syndical autour de trois axes : reconnaissance de l’activité syndicale, simplification des règles de rémunération et d’avancement, accompagnement RH.

Voir le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017

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