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Novembre 2017

ACTUALITES STATUTAIRES NOVEMBRE 2017

Projets de décrets étudiés au CCFP du 8 novembre 2017

Dans sa réunion du 8 novembre 2017, le conseil commun de la fonction publique (CCFP) a examiné trois projets de décrets modifiant le calendrier d’application du PPCR et concernant les modalités de compensation de la hausse de la CSG pour les agents publics.

Il s’agit de traduire réglementairement les annonces faites par le Ministre de l’action et des comptes publics dans son communiqué de presse à l’occasion du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 avec les organisations syndicales.

1- Report de 12 mois du PPCR

Deux projets de décrets (statutaire et indiciaire) transversaux aux trois fonctions publiques reportent l’application des dispositions contenues dans les décrets visant à la mise en œuvre du protocole PPCR pour les catégories A, B et C. S’agissant de la fonction publique territoriale, le décalage s’opèrera conformément au tableau ci-dessous :

Dates initiales d’entrée en vigueur

Nouvelles dates d’entrée en vigueur

Dispositions statutaires

Dispositions indiciaires et indemnitaires

1er janvier 2018

1er janvier 2018

1er janvier 2019

1er février 2018

1er février 2018

1er février 2019

-

1er janvier 2019

1er janvier 2020

1er janvier 2020

1er janvier 2020

1er janvier 2021

1er janvier 2021

1er janvier 2021

1er janvier 2022

 

Ce nouveau calendrier concerne les dispositions indiciaires ainsi que « les dispositions statutaires relatives à la création d’échelons, de grades, de corps et de cadres d’emplois ainsi que celles relatives aux modalités d’avancement, de classement et de reclassement des fonctionnaires » dont l’application devait intervenir à compter du 1er janvier 2018.

La période de mise en œuvre des règles dérogatoires de classement après concours ou promotion interne prévues par le décret n° 2016-717 du 30 mai 2016 (voir Actualités statutaires – le mensuel n° 251, juin 2016, p. 4) est adaptée en conséquence.

Compte tenu de ce nouveau calendrier, l’année 2018 est une « année blanche » pour le PPCR. Les mesures concernées par le report de 12 mois portent principalement sur :

  • les différentes tranches de revalorisations indiciaires pour les cadres d’emplois des 3 catégories et les emplois fonctionnels, notamment celles liées à la 2ème tranche du transfert primes/points pour la catégorie A (hors personnels paramédicaux) ;
  • la création d’un échelon sommital (IB 1015) pour le 2ème grade de la catégorie A type ;
  • le reclassement des assistants socio-éducatifs (ASE) et des éducateurs de jeunes enfants (EJE) en catégorie A ;
  • le reclassement des conseillers socio-éducatifs compte tenu du passage en catégorie A des ASE et des EJE ;
  • les dispositifs transitoires pour l’avancement de grade.

 

2 -Hausse de la CSG et compensations

Ce projet de décret institue une indemnité visant à compenser dans la fonction publique la hausse de la CSG de 1,7 points au 1er janvier 2018 prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Pour compléter la compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, le projet de loi de finances pour 2018 supprime la contribution exceptionnelle de solidarité (CES).

Le projet de décret soumis à l’examen du CCFP est pris pour l’application d’une disposition qui sera introduite par voie d’amendement au projet de loi de finances pour 2018 donnant à l’indemnité compensatrice un caractère obligatoire.

Ces analyses ont été réalisées à partir des projets de textes mis en ligne par la Caisse des dépôts et consignations (Localtis) avant la réunion du CCFP du 8 novembre 2017.

Voir les projets de textes report PPCR et Compensation CSG.

1- Projet décret report dispositions indiciaires PPCR 12 mois

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2- Calendrier des mesures indiciaires

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3- Projet décret report dispositions statutaires PPCR 12 mois

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4- Calendrier des mesures statutaires

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5- Projet décret indemnité compensatrice hausse CSG

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6- Rapport sur l'indemnité compensatrice hausse CSG

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Publication du décret 2017-1582 du 17 novembre 2017 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, relevant de l'article 1er de la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres de culte rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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Publication de l'arrêté du 17 novembre 2017 concernant la garantie individuelle du pouvoir d'achat

La période de référence fixée du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2016, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :


- taux de l'inflation : + 1,38 %

- valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros

- valeur moyenne du point en 2016 : 55,730 2 euros

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