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Décembre 2017

RETENUE A LA SOURCE

Report en 2019 : un décret précise les modalités

Le décret a pour objet, le report du dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l’article 10 du décret relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source. Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites "PASRAU", y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations "PASRAU".

Consulter le décret 2017-1676 du 7 décembre 2017 (JO du 09/12/2017)

CSG

INDEMNITE COMPENSATRICE :

Une note d'information relative à la mise en oeuvre de l'indemnité compensatrice de la CSG à compter du 01/01/2018 a été publiée.

Consultez la note d'information

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