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Janvier 2017

PPCR - Publication des décrets concernant les Conseillers territoriaux des A.P.S

Sont publiés au JO du 26 décembre 2016 :

- le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-364 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, cliquez ici

- le décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 92-366 du 1er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, cliquez ici

PPCR – Brochures, règles de reclassement applicables au 01/01/2017 de la catégorie A

Suite à la parution des décrets des attachés territoriaux et des conseillers des activités physiques et sportives, les brochures ont été mises à jour sur le site à l’onglet

Carrières & Statut / Le statut / Les cadres d'emplois / Les cadres d'emplois

De plus, les règles de reclassement au 01/01/2017 concernant la catégorie A ont également été mises à jour à l’onglet Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / PPCR

Nous sommes toujours dans l’attente des grilles indiciaires concernant les ingénieurs territoriaux et les décrets de la catégorie C concernant la filière police.

Enfin, les arrêtés de reclassement de la catégorie A, feront l’objet d’un envoi par courrier fin janvier, début février 2017.

 

PPCR – Note explicative à l'attention des agents de catégorie C

Nous mettons en ligne une note d’information pour les agents de catégorie C afin d’expliquer la réforme de leur catégorie au 01/01/2017.

Vous pouvez transmettre cette dernière aux agents concernés avec les bulletins de salaire de janvier.

Pour accéder à la Note : cliquez ici

 

Droit syndical - le congés de formation et le crédit de temps syndical précisés

Une circulaire du 26 décembre 2016 vient préciser les modalités de mise en œuvre du congé de formation et du crédit de temps syndical accordés aux représentants du personnel de la fonction publique territoriale membres des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des comités techniques (CT).

Pour voir la circulaire : cliquez ici

Rappel : pour voir le décret 2016-1626 du 29 novembre 2016 : cliquez ici

et le le décret 2016-1624 du 29 novembre 2016 : cliquez ici

 

Compte Personnel d'Activité -Publication de l'Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017

 

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a été publiée au JO du 20 janvier 2017. Elle devra donc, dans un délai de six mois, faire l'objet d'un projet de loi de ratification.

Elle met en place le compte personnel d’activité, modifie les règles d’attribution du temps partiel thérapeutique et prévoit des dispositions relatives à la période de préparation au reclassement et au régime de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service.

 

Sur ce dispositif, pour lire la note du CDG : cliquez ici

Pour lire l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, cliquez ici

Pour lire le rapport au Président de la république, cliquez ici

 

Appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires territoriaux

Le décret 2017-63 du 23 janvier 2017 introduit dans les statuts particuliers des cadres d'emplois, hormis ceux des sapeurs-pompiers, ainsi que dans les décrets portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs et techniques de direction, une disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée, en application du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

 

Pour voir le décret : cliquez ici

 

Protection fonctionnelle : conditions et limites de la prise en charge des frais exposés.

 

Le décret 2017-97 du 26 janvier 2017 publié au JO du 28 janvier 2017 fixe les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle et précise les conditions de prise en charge des frais et honoraires d'avocat exposés par les agents publics ou anciens fonctionnaires ou leurs ayants droit dans le cadre des instances civiles ou pénales.

 

Pour voir le décret : cliquez ici

 

Cumul d’emploi et commission de déontologie : un nouveau décret d’application suite à la loi de déontologie du 20 avril 2016

 

Le décret 2017-105 du 27 janvier 2017 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction qui est faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. Il précise également l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Le décret précise en outre les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Le décret précise enfin les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.

 

Pour voir le décret : cliquez ici

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