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Avril 2017

Cap de promotion interne / Plafonnement du cumul emploi-retraite / maladie professionnelle provoquée par l'amiante / Reclassement des attachés de conservation du patrimoine et des Bibliothécaires / Décret relatif au référent déontologue / Ordonnance mobilité / Décrets PPCR de la catégorie A

CAP DE PROMOTION INTERNE

Les commissions administratives paritaires qui étudieront les promotions internes auront lieu dans le courant du mois de juin. Les dossiers de promotion doivent être retournés impérativement avant le 30 avril 2017 dernier délai.

 

CUMUL EMPLOI-RETRAITE PLAFONNE

Ecrêtement des pensions du régime général

Le décret du 27 mars précise les modalités de l’écrêtement de la pension du régime général de sécurité sociale en cas de cumul emploi-retraite plafonné. Le dispositif entrera finalement en vigueur à partir du 1er avril 2017.

Décret nº 2017-416 du 27/03/2017 / J.O. du 29/03/2017

 

MALADIE PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR L'AMIANTE

Cessation anticipée d'activité

Ce décret fixe les conditions d’extension aux fonctionnaires et agents contractuels qui en font la demande du bénéfice d'une cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité afférente, dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante.

Décret n° 2017-435 du 28/03/2017 / J.O. du 30/03/2017

PARUTION DES DECRETS RELATIFS AU RECLASSEMENT DES ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHECAIRES

 

Ces décrets instaurent à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.

Décret 2017-502 du 6 avril 2017 modifiant les cadres d'emplois

Décret 2017-503 du 6 avril 2017 modifiant les grilles indiciaires

 

PARUTION DU DECRET RELATIF AU REFERENT DEONTOLOGUE

L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi. Le décret détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise également leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission.

Décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

 

PUBLICATION D’UNE ORDONNANCE CONCERNANT LA MOBILITE

Cette ordonnance porte diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique :

  • la possibilité d’adopter par décret des dispositions statutaires communes à des corps et cadres d’emplois de fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques ;
  • la mise en accessibilité par les CDG et le CNFPT, à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019, des créations et vacances d’emplois dans un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique ;
  • la portabilité du compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité entre les trois versants de la fonction publique (conservation et utilisation des droits acquis selon des modalités définies par décret) ;
  • le renforcement des modalités de prise en compte dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement de grade obtenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire détaché (effet immédiat sous réserve toutefois dans la FPT de l’existence d’une vacance d’emploi correspondant dans la collectivité territoriale d’accueil).

Nota Bene : Auparavant, le fonctionnaire était contraint d’attendre le renouvellement de son détachement ou son intégration dans le corps ou cadre d’emplois de détachement pour bénéficier des mesures d’avancement de grade dont il avait fait l’objet dans son corps ou cadre d’emplois d’origine (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 66 pour un fonctionnaire territorial).

Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 publiée au Journal officiel du 14 avril 2017

 

PUBLICATION DES DECRETS DE REFORME DE LA CATEGORIE A :

Plusieurs décrets ont été publiés aux JO des 15 et 16 avril.

Ces décrets procèdent à la mise en œuvre, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ils visent à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Ils prévoient les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires.

Ils mentionnent les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.

Il s’agit des textes suivants :

Décret no 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret no 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux

Décret no 2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret no 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux

Décret no 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Décret no 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales

Décret no 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale

Décret no 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales


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