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Mars 2017

ACTUALITES DES CARRIERES ET INFORMATIONS STATUTAIRES – MARS 2017 (mise à jour le 13/03/2017)

PLAFOND DE L’INDEMNITE DE MOBILITE ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Publication du décret n°2017-235 du 23 février 2017 modifiant le décret n°2015-934 du 30 juillet 2015 fixant les plafonds de l’indemnité de mobilité attribuée à certains agents de la fonction publique territoriale.

Pour consulter le décret, cliquez ici


SEUIL D’ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE

Publication du décret n°2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d’assujettissement à la contribution exceptionnelle de solidarité.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Nomination en qualité de stagiaire des agents contractuels lauréats de concours

L’article 3-4-I de la loi du 26 janvier 1984 fait obligation à la collectivité de nommer en qualité de fonctionnaire stagiaire au plus tard au terme de son contrat, l’agent contractuel recruté sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 de la même loi en cas d’admission à un concours donnant accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe.

Dans le cas d’espèce, l’agent affecté au service de police municipale sur un emploi d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), a été amené à exercer certaines fonctions de police de la voirie, notamment la constatation des infractions à la réglementation relative au stationnement et à la propreté des voies publiques. Les agents de police municipale sont investis de missions de police administrative et judiciaire plus larges et plus diversifiées. C’est pourquoi, l’agent ne remplissait pas la condition légale d’équivalence des fonctions pour être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.

CAA Nancy n° 16NC00859, 16NC00860 du 20 décembre 2016 , cliquez ici

PPCR - Publication des décrets concernant les Ingénieurs Territoriaux

Sont publiés au JO du 11 mars 2017 :

- le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 modifiant le décret n°2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, cliquez ici

- le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux, cliquez ici

La brochure a été mise à jour (sous l'onglet carrière et statut, le statut, les cadres d'emplois, les cadres d'emplois, brochure d'ingénieur applicable au 01/01/2017) ainsi que le reclassement (sous l'onglet carrière et statut, le statut, les fiches pratiques, PPCR, règles de reclassement applicables au 01/01/2017, catégorie A).

POLICE MUNICIPALE - Assouplissement des seuils de mise en commun

Si, jusqu’à présent, seules les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant pouvaient mutualiser par voie de convention, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a considérablement assoupli ces seuils. Ainsi, le seuil portant sur les communes seules a été supprimé et l’ensemble de la population concernée peut désormais atteindre 80.000 habitants.

Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

PPCR - Publication des décrets concernant les Directeurs de Police Municipale

Sont publiés au JO du 22 mars 2017 :

- le décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, cliquez ici

- le décret n° 2017-357 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de police municipale, cliquez ici

PPCR - Publication des décrets concernant les Agents de Police Municipale

Sont publiés au JO du 26 mars 2017 :

- le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, cliquez ici

- le décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale, cliquez ici

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