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Juin 2016

Protocole PPCR : Transfert primes/points / Mise des jour des brochures

 

Protocole PPCR : Transfert primes/points

 

Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », publié au journal officiel du 13 mai 2016 Cliquez ici

En application de l’article 148 de la Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ce décret fixe les modalités de la mesure dite du « transfert primes/points », dans le cadre du rééquilibrage entre les régimes indemnitaire et indiciaire prévu par le protocole PPCR.

 

Principe du transfert primes/points

A compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires liées au protocole PPCR, un abattement interviendra sur les montants bruts des primes et indemnités perçues par les fonctionnaires en position d’activité ou de détachement sur un emploi conduisant à une pension CNRACL.

Une circulaire de l'Etat du 10 juin 2016 étend toutefois l'abattement aux fonctionnaires à temps non complet relevant de l'IRCANTEC.

Voir la circulaire cliquez ici.

 

Calcul de l’abattement

Pour le calcul de l’abattement, ne sont pas pris en compte :

- les éléments qui entrent dans l’assiette de cotisation CNRACL,

- l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement,

- les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais,

- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

- les l’indemnisation du service d’astreinte.

 

Montant maximal brut annuel :

- Corps de catégorie A : 167 € en 2016, 389 € à compter de 2017,

- Corps de catégorie B : 278 € à compter de 2016,

- Corps de catégorie C : 167 € à compter de 2017.

 

  • Au 01/01/2017 pour les agents de catégorie C à hauteur de 167 € brut annuel (soit l'équivalent de 3 points d'indice)

 

  • Au 01/01/2016 pour les agents de catégorie B à hauteur de 278 € brut annuel (soit l'équivalent de 5 points d'indice)

 

  • En deux temps pour les agents de catégorie A :

- au 01/01/2017 à hauteur de 167 € et

- au 01/01/2018 à hauteur de 222 € supplémentaires portant le montant total à 389 € brut annuel, soit au total l'équivalent de 7 points d'indice.

 

A noter que les hausses de points par catégories qui compensent cet abattement sont respectivement de:

- 4 points pour la catégorie C

- 6 points pour la catégorie B

- 9 points pour la catégorie A.

 

Comme indiqué à l’article 148 de la Loi N° 2015-1785, le montant de l’abattement est, le cas échéant, réduit dans les mêmes proportions que le traitement perçu par l’agent au cours de l’année civile.

 

Mise à jour des brochures

 

Suite à la sortie des différents textes concernant le PPCR, les brochures de l'ensemble des cadres d'emplois ont été mises à jour.

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