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Février 2016

Télétravail dans la fonction publique / Droit syndical /Examen du PPCR par le CSFPT / Parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR)

 

Télétravail dans la fonction publique

Décret n°2016-151du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Cliquez ici

Le télétravail est un mode d’organisation du travail dont l’objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret détermine ses conditions d’exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d’une demande de l’agent, durée de l’autorisation, mentions que doit comporter l’acte d’autorisation.

Sont exclues du champ d’application du présent décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau...).

Le texte est entré en vigueur le 13 février 2016.

 

Droit syndical

Circulaire NOR : RDFB1602064C du 20 janvier 2016, Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Cliquez ici

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a modifié les règles relatives à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014, pris en application de cette loi, a modifié le décret n° 85-397 du 3 avril 1985.

Cette circulaire, qui abroge et remplace la circulaire du 25 novembre 1985, fixe les modalités rénovées de mise en œuvre du droit syndical dans la fonction publique territoriale.

Sont notamment précisés les règles et principes dans les domaines :

- des locaux syndicaux et des réunions syndicales ;

- de l’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

- de la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, des autorisations d’absence et du contingent de crédit de temps syndical.

 

Examen du PPCR par le CSFPT

Le protocole PPCR a été examiné par le CSFPT en séance du 3 février 2016 (Avis formulé : avis favorable à la majorité des membres du CSFPT sauf pour le projet de décret statutaire des conseillers socio-éducatifs).

Plusieurs projets de décrets ont pour objet de mettre en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) et à l’avenir de la fonction publique en ce qui concerne les fonctionnaires territoriaux de catégories C, B et A sociaux et médico-sociaux.

Catégorie C

Les deux premiers projets de décrets instaurent, à compter du 1er janvier 2017, une nouvelle organisation des carrières et de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3 vont remplacer les 4 existantes.

Le projet de décret statutaire précise les durées d’échelon de chacune des échelles. La durée unique retenue (fin du dispositif « mini-maxi ») vise à harmoniser les modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique dans le cadre des dispositions prévues à l’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

Il prévoit également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.

Le projet de décret indiciaire réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un calendrier en 2017, 2018, 2019 et 2020. Est prévue l’abrogation des décrets statutaire et indiciaire concernant la catégorie C actuellement en vigueur (décrets n° 87-1107 et 1108 du 30 décembre 1987).

Catégorie B (NES)

Les deux projets suivants concernent les cadres d’emplois de catégorie B relevant du nouvel espace statutaire (NES).

Le projet de décret statutaire vise, à compter du lendemain de la date de publication, à modifier le cadencement d’avancement d’échelon, dans le cadre du processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois fonctions publiques. A cette même date, entreront en vigueur les dispositions relatives aux modalités d’avancement d’échelon des fonctionnaires de catégorie B et diverses dispositions d’actualisation du décret commun du 22 mars 2010.

Par ailleurs, une nouvelle structure de carrière est mise en place à compter du 1er janvier 2017. Le projet de décret statutaire prévoit les modalités de reclassement des agents dans cette nouvelle structure de carrière à cette date. Il adapte, en outre, les modalités d’avancement de grade, ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B.

Le projet de décret indiciaire, quant à lui, revalorise les grilles indiciaires des trois grades sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

Cadres d’emplois sociaux et médico-sociaux de A et B

Les neufs derniers projets de décrets relatifs à l’application du PPCR concernent les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs, des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux, des puéricultrices cadres territoriaux de santé, des cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, des cadres territoriaux de santé paramédicaux (en attente de publication), des assistants socio-éducatifs, des éducateurs de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux, des infirmiers et des techniciens paramédicaux.

Pour chacun de ces cadres d’emplois, sont prévues :

- A compter de la publication, de nouvelles modalités d‘avancement d’échelon lié au cadencement unique dans les trois fonctions publiques,

- au 1er janvier 2017, une nouvelle structure de carrière et les modalités de reclassement,

- de 2016 à 2018, une revalorisation des grilles indiciaires.

 

Parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR)

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 Cliquez ici

L’article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016 met en œuvre plusieurs dispositions prévues par le protocole relatif à l’avenir de la fonction publique : La modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR).

- Un abattement annuel plafonné sur un certain nombre d’indemnités qui sera compensé par une revalorisation indiciaire.

Le montant annuel de l'abattement ne pourra excéder 389 € pour la catégorie A, 278 € pour la catégorie B et 167 € pour la catégorie C.

Un décret fixera les montants, les modalités et le calendrier de mise en œuvre de l'abattement ainsi que la liste des indemnités non prises en compte pour son calcul.

Il s’agit de la transformation de primes en points d’indice conformément à l’objectif affirmé par le protocole d’un rééquilibrage progressif de la rémunération globale des agents publics au profit de la rémunération indiciaire.

- L’abandon de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale dans la fonction publique territoriale et son remplacement par des modalités prévues par les statuts particuliers, de contingentement prenant en compte la valeur professionnelle.

Toutefois, l’avancement d’échelon reste régi par les dispositions actuelles jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice brut terminal ne dépasse pas 801 ; jusqu’au 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

Il s’agit d’harmoniser les durées et les modalités d’avancement d’échelon entre les fonctions publiques.

- La possibilité d’une entrée en vigueur rétroactive des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires prévues par le protocole entre 2016 et 2020 à deux dates : soit le 1er janvier 2016 pour la catégorie B et pour la catégorie A des personnels infirmiers, paramédicaux et cadres de santé ou dont l'indice brut terminal ne dépasse pas 801 ; soit le 1er janvier 2017 pour les autres cadres d’emplois.

Concernant la mise en œuvre du PPCR, le gouvernement précise dans la note ci-dessous, un calendrier d’application Cliquez ici

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