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Décembre 2016

Compte personnel d'activité / Organisation des temps scolaires / autorisations d'absences membres des chsct / Publication des décrets de reclassement des Secrétaires de Mairie / Armement de la Police Municipale / Reclassement attachés territoriaux

PPCR - Publication des décrets concernant les Attachés territoriaux

 

Sont publiés au JO du 22 décembre 2016 :

- le décret 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des Attachés territoriaux, cliquez ici

- le décret n° 2016-1799 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux Attachés territoriaux, cliquez ici

Les brochures seront mises à jour ultérieurement.

 

PPCR - Publication des décrets de reclassement des Secrétaires de Mairie

 

Sont publiés au JO du 16 décembre 2016 :

- le décret 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie, cliquez ici

Le Décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie, cliquez ici

La brochure du cadre d'emplois est mise à jour sur l'onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les cadres d'emplois /

Les règles de reclassement au 01/01/2107 figurent sous l'onglet :

Carrières & Statut / Le statut / Les fiches pratiques / PPCR

 

Informations sur le compte personnel d'activité

Ce 6 décembre, le Conseil commun de la fonction publique a approuvé à une très large majorité un projet d'ordonnance du gouvernement qui crée le compte personnel d'activité (CPA) dans le secteur public et renforce la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique.

Pour voir la note ci-jointe, cliquez ici.

Décret no 2016-1626 du 29 novembre 2016

 

Décret n° 2016-1626 du 29 novembre 2016 pris en application de l'article 61-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Ce décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les modalités du contingent annuel d'autorisations d'absence spécifique pour l'exercice de leurs missions, proportionné aux effectifs couverts et aux compétences de l'instance. Ce contingent reprend les dispositions de la mesure 1 de l'annexe 1 de l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, et traduite dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Pour voir le décret : cliquez ici.

 

Décret n° 2016-1624 du 29 novembre 2016 relatif à la formation et aux autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail

 

Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui en exercent les compétences en l'absence de ces CHSCT). Il prévoit ainsi les conditions de prise en charge des frais de déplacement et de séjour des agents en formation et institue notamment, au sein des cinq jours précités, un congé de deux jours pendant lequel ils ont la possibilité de se former au sein de l'organisme de leur choix. Le décret instaure également au bénéfice des représentants du personnel précités un contingent annuel d'autorisations d'absence destiné à faciliter l'exercice de leurs missions.

Pour voir le décret : cliquez ici.

 

Décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016

Armement de la police municipale

Ce décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser l'intervention de leur police municipale sur l'ensemble du ou des réseaux. A cet effet, il détermine les conditions de la conclusion de la convention locale entre les communes concernées, et les modalités d'intervention des policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération qui les place sous l'autorité du maire de cette commune.

En outre, il fait évoluer la gamme d'armement relevant de la catégorie B des agents de police municipale qui pourront désormais être équipés d'armes à feu de poing de calibre 9 mm, avec des munitions de service à projectile expansif.

Par ailleurs, il prévoit l'organisation d'une formation obligatoire préalable et d'entraînement à l'armement pour certaines armes de catégorie D (matraques et tonfas) autorisées aux agents de police municipale.

Enfin, il impose une formation préalable et une formation d'entraînement pour les gardes champêtres afin d'utiliser des armes de catégorie B.

Pour voir le décret : cliquez ici

 

 

Circulaire n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré, l'encadrement des activités périscolaires et des nouvelles actions des groupes d'appui départementaux

Cette circulaire explicite les évolutions introduites par les décrets n° 2016-1049 et n° 2016-1051 du 1er août 2016. Elle précise les modalités d'accompagnement et de suivi des collectivités territoriales par les services déconcentrés chargés de la jeunesse (DDCS/PP, DDCS et DJSCS) dans l'application des mesures portant sur l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires. Elle redéfinit également l'action des groupes d'appui départementaux (GAD) en soutien des élus locaux.

Pour voir la circulaire : cliquez ici

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