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Avril 2016

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires / Réforme du statut des cadres territoriaux de santé paramédicaux

 

Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires Cliquez ici


La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal Officiel du 21 avril 2016.

Vous trouverez une note explicative en cliquant ici

 

 

Réforme du statut des cadres territoriaux de santé paramédicaux

 

Décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux Cliquez ici

Décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux Cliquez ici

 

Le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 crée un nouveau cadre d’emplois revalorisé intégrant les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, lesquels sont mis en voie d’extinction.

Le décret prévoit l’intégration immédiate des fonctionnaires appartenant à la catégorie sédentaire.

Les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux justifiant d'une certaine durée de services dans un emploi classé dans la catégorie active disposent, quant à eux, d’un droit d’option leur permettant soit d’intégrer ce nouveau cadre d’emplois en bénéficiant d’un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit de rester dans la catégorie active en continuant de relever de leurs cadres d’emplois actuels.

Vous trouverez une brochure du nouveau cadre d’emploi sous l’onglet suivant :

Carrière et statut > Le Statut > Les cadres d’emplois

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