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Année 2015

Allongement de la durée de la formation d’intégration pour certains cadres d’emplois / Stagiaires de l’enseignement : modalités d’accueil / Remboursement des frais de transport en commun trajets domicile – lieu de travail \ « Silence vaut acceptation » : exceptions dans la FPT \ Listes d’aptitude aux emplois réservés et « bénéficiaires prioritaires » / Indemnité de mobilité / Délai de transmission des certificats médicaux / Reclassement indiciaire des infirmiers territoriaux en soins généraux et des puéricultrices territoriales au 1er juillet 2015 / Don de jours de repos / Régime indemnitaire -IFSE : révision du calendrier / Indemnisation des astreintes et compensation ou rémunération des interventions / Reprise des services antérieurs à la nomination / Règlement intérieur des CAP et Critères de classement pour la Promotion Interne 2015 / Réforme de la filière police municipale (tableau de proposition disponible) / Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA 2015) / Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA 2015) / Retenue à la source des indemnités de fonction des élus locaux - Barème 2015 / Réunion de travail concernant la mise en place du règlement intérieur et des critères de la Promotion Interne / Exercice du droit syndical / Entretien professionnel / Réforme de la filière police municipale / Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2015

 

 

Allongement de la durée de la formation d’intégration pour certains cadres d’emplois

Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Cliquez ici

Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux Cliquez ici

 

Le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 allonge la durée de la formation d’intégration prévue par le décret n°2008-512 du 29/05/2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

En effet, la durée de la formation d’intégration que sont astreints à suivre au cours de leur stage les fonctionnaires nommés suite à la réussite à un concours est portée de 5 jours à 10 jours pour 26 cadres d’emplois dont :

  • 16 cadres d’emplois de catégorie A,
  • 10 cadres d’emplois de catégorie B.

L’allongement de la durée de formation, assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale, doit permettre une meilleure appréhension des fondamentaux de la gestion publique et du management dans les collectivités territoriales.

  • Filière administrative :

- Attachés

- Rédacteurs

  • Filière technique :

- Ingénieurs

- Techniciens

  • Filière culturelle :

- Directeurs d’établissements d’enseignement artistique

- Professeurs d’enseignement artistique

- Attachés de conservation du patrimoine

- Bibliothécaires

- Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- Assistants d’enseignement artistique

  • Filière animation :

- Animateurs

  • Filière sportive :

- Conseillers des APS

- Educateurs des APS

  • Filière médico-sociale :

- Médecins

- Psychologues

- Sages-femmes

- Puéricultrices cadres de santé

- Puéricultrices

- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

- Infirmiers en soins généraux

- Techniciens paramédicaux

  • Filière sociale :

- Conseillers socio-éducatifs

- Assistants socio-éducatifs

- Educateurs de jeunes enfants

- Moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux

  • Filière médico-technique :

- Biologistes, vétérinaires et pharmaciens

Cet allongement s’applique aux formations d’intégration qui débuteront après le 1er janvier 2016.

 

Stagiaires de l’enseignement : modalités d’accueil

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil Cliquez ici

 

Ce décret d’application de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 relatif à l’encadrement des stages en milieu professionnel vient préciser le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis au cours d’une même semaine auprès de la structure d’accueil. Ainsi, les collectivités territoriales dont l’effectif, apprécié selon les modalités du décret, est supérieur ou égal à 20 agents ne pourront accueillir des stagiaires qu’à raison d’un nombre maximum fixé à 15% de leur effectif. En deçà de l’effectif de 20 agents, ce nombre est ramené à 3 stagiaires.

Il précise également qu’un tuteur ne peut être désigné simultanément dans plus de trois conventions de stage.

Ce décret s’applique aux conventions de stage conclues après le 28 octobre 2015.

 

Pour rappel :

A/ MODALITES

Le stagiaire est lié à la collectivité d’accueil par une convention de stage qui détermine les droits et obligations des parties.

La convention de stage est obligatoire.

La durée du stage effectué par un même stagiaire au sein de la même collectivité ne peut excéder six mois par année d’enseignement, renouvellement inclus.

Pour déterminer cette durée de six mois, le législateur précise qu’il faut l’apprécier en tenant compte de la présence effective du stagiaire selon les modalités suivantes :

- Chaque période d’au moins 7 heures, consécutives ou non, est comptée comme un jour,

- Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, est comptée comme un mois.

Un délai de carence entre l’accueil successif de stagiaires pour effectuer des stages dans un même poste est à respecter. Il est égal au tiers de la durée du stage précédent.

B/ GRATIFICATION

Le stagiaire n’est pas un agent de la collectivité. Pendant son stage ou sa formation en milieu professionnel, le stagiaire perçoit une gratification. Cette dernière n’a pas le caractère d’une rémunération.

La gratification est obligatoirement versée aux stagiaires qui effectuent un stage ou une formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non.

Depuis le 1er septembre 2015, la durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans la collectivité selon les modalités mentionnées dans le A.

Selon ces dispositions d’équivalences, pour qu’un stage ouvre droit à gratification, il doit être d’une durée au moins égale à 45 jours.

Exemple

Un stage qui dure trois mois de date à date où le stagiaire est présent à raison de deux jours par semaine : présence effective = 2 jours x 4 x 3 mois = 24 jours, soit 1 mois et 2 jours

Il n’ouvrira donc pas droit

Le montant de la gratification est fixé à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage pour les conventions conclues depuis le 1er septembre 2015.

Pour les conventions conclues avant cette date, le montant de la gratification reste fixé à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La gratification est forfaitaire et versée mensuellement, c’est-à-dire que le montant est fixé quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois. Elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.

 

Remboursement des frais de transport en commun trajets domicile - lieu de travail

Décret n° 2015-1228 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail Cliquez ici


Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement. La prise charge correspond à la moitié du prix de l’abonnement, dans la limite d’un plafond fixé par le présent décret.

En effet, suite à l'évolution des tarifs des zonages en Ile-de-France, ce décret modifie la formule de calcul du plafonnement du montant du remboursement des frais de transport pris en charge par l'employeur.

Le plafond est désormais fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.

Compte tenu du montant annuel du Pass navigo toutes zones en région parisienne à compter du 1er septembre 2015, le plafond mensuel de prise en charge s’élève actuellement à 770 € X 1,25 / 12 = 80,21 €.

Le décret entre en vigueur le 7 octobre 2015.

 

« Silence vaut acceptation » : exceptions dans la FPT

Décret n° 2015-1155 du 17 septembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (demandes présentées par les ayants droit ou ayants cause d'agents publics territoriaux ; demandes s'inscrivant dans des procédures d'accès à un emploi public territorial) Cliquez ici

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens Cliquez ici

 

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation et que des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Ce décret prévoit deux cas, dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale, dans lesquels le silence gardé par l’administration vaut décision de rejet :

- Les demandes relatives aux procédures d’accès aux emplois publics ;

- Les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d’un agent public.

Le décret prévoit que ces dispositions s’appliqueront aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2015, conformément à l’article 1er III 2° de la loi du 12 novembre 2013.

 

Listes d’aptitude aux emplois réservés et « bénéficiaires prioritaires »

Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l'article R. 403 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre Cliquez ici

 

Ce décret porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leur conjoint et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie.

Indemnité de mobilité

L'attribution et les montants de l'indemnité de mobilité pouvant être octroyée aux agents qui changent d'employeurs dans le cadre de la coopération locale sont fixés par les décrets n­°2015-933 et 2015-934 du 30 juillet 2015.

Cette indemnité est accordée par la collectivité d'accueil, par délibération, aux agents, dès lors qu'ils changent de lieu d'affectation. Le montant plafond varie selon l'allongement de la distance entre la résidence familiale et son nouveau lieu de travail.

Délai de transmission des certificats médicaux

Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires Cliquez ici

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie Cliquez ici

Ce décret détermine les délais de transmission des certificats d'arrêt de travail ainsi que les conséquences sur la réduction de moitié du traitement des agents qui ne respectent pas la procédure de transmission des certificats médicaux.

Le décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail dans un délai de quarante-huit heures. En cas de manquement à cette obligation, l'administration informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois.

Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail.

La réduction de la rémunération n'est pas applicable si le fonctionnaire est hospitalisé ou s'il justifie, dans le délai de huit jours, de son incapacité à transmettre l'avis d'interruption de travail dans le délai imparti.

 

Reclassement indiciaire des infirmiers territoriaux en soins généraux et des puéricultrices territoriales au 1er juillet 2015

Outre la création d’un nouveau cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers territoriaux en soins généraux le 1er janvier 2013, le décret n° 2012-1421 du 18/12/2012 prévoit également que les indices bruts et majorés sont revalorisés au 1er juillet 2015, les durées de carrière restant inchangées.

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux bénéficient au 1er juillet 2015 d’un reclassement indiciaire aux grade et échelon détenus avec conservation de leur ancienneté.

Outre la création d’un nouveau cadre d’emplois revalorisé de catégorie A des puéricultrices territoriales le 1er septembre 2014, le décret n° 2014-925 du 18/08/2014 prévoit également que les indices bruts et majorés sont revalorisés au 1er juillet 2015, les durées de carrière restant inchangées.

Les fonctionnaires du cadre d’emplois des puéricultrices territoriales régi par le décret n° 2014-923 du 18/08/2014 bénéficient au 1er juillet 2015 d’un reclassement indiciaire aux grade et échelon détenus avec conservation de leur ancienneté.

 

Don de jours de repos

Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade Cliquez ici

Le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permet à un agent public le don de jours de congés ou de RTT à un parent d'un enfant gravement malade.

Un agent peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent relevant du même employeur, qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Il précise également:

- les jours qui peuvent faire l'objet de don (RTT, congé annuel pour la partie excédant 20 jours),

- la procédure de don et son caractère définitif,

- les démarches à effectuer par l'agent qui souhaite en bénéficier,

- le plafond du congé accordé (90 jours par agent et par enfant),

- la possibilité de cumuler congés annuels et jours de repos donnés au-delà de 31 jours consécutifs,

- le contrôle par l'employeur,

- le devenir des jours de repos donnés non utilisés (pas d'alimentation du CET et interdiction de la monétisation).

 

Régime indemnitaire -IFSE : révision du calendrier

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Ce dispositif va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence, se substituant progressivement à la prime de fonctions et de résultats (PFR). Le décret programmait le passage à l'IFSE au plus tard le 1er juillet 2015 pour un certain nombre de corps. Une circulaire de la DGAFP du 17 avril 2015 annonce le report de la mise en œuvre de l'IFSE au 1er janvier 2016 pour les attachés territoriaux, les conseillers Socio-éducatif et les assistants Socio-éducatif sauf pour les administrateurs territoriaux.

 

Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Cliquez ici

Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat Cliquez ici

Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat Cliquez ici

Indemnisation des astreintes et compensation ou rémunération des interventions

Décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Cliquez ici pour voir le document

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Cliquez ici pour voir le document

Ce décret abroge le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents des ministères du développement durable et du logement. Par ailleurs, l’arrêté du 24 août 2006 est abrogé.

Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables aux collectivités territoriales (qui renvoie à un décret et un arrêté désormais abrogés), il semble cohérent d’appliquer ce nouveau dispositif aux agents territoriaux concernés. Sont concernés par ces dispositions, les agents territoriaux relevant d’un cadre d’emplois de la filière technique.

Entrée en vigueur : le 17 avril 2015

 

ASTREINTE DE LA FILIERE TECHNIQUE

Les indemnités d’astreinte sont fixées selon les catégories d’activité et comprennent : l’indemnité d’astreinte d’exploitation, l’indemnité d’astreinte de décision et l’indemnité d’astreinte de sécurité. Jusqu’alors les astreintes d’exploitation et de sécurité n’étaient pas distinguées.

Pour mémoire, les différentes catégories d’astreinte peuvent être définies comme suit :

Astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;

Astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu.

Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service.

Les montants de l'indemnité d'astreinte sont fixés comme suit :

 

PÉRIODE D'ASTREINTE

 

ASTREINTE D’EXPLOITATION

 

ASTREINTE DE DECISION

 

ASTREINTE DE SECURITE

Semaine complète

159,20 €

121,00 €

149,48 €


Nuit (*)

10,75 €

(*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

10,00 €

10,05 €

(*) Le taux est de 8,08 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures.

Samedi ou journée de récupération

37,40 €

25,00 €

34,85 €

Dimanche ou jour férié

46,55 €

34,85 €

43,38 €

Week-end, du vendredi soir au lundi matin

116,20 €

76,00 €

109,28 €

 

L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

 

 

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L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.

 

INTERVENTIONS A L’OCCASION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE POUR LA FILIERE TECHNIQUE

L’indemnisation horaire des interventions pendant les périodes d’astreinte est désormais de 16 euros en semaine et de 22 euros pour la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés, pour les agents non éligibles aux IHTS.

Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation des astreintes ou permanences et ne peut être attribuée aux agents bénéficiant d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire.

Le décret met en place un repos compensateur en cas d’intervention, non cumulable avec une indemnisation au titre des IHTS :

 

Repos compensateur

(en % du temps d’intervention)

Samedi

125 %

Repos imposé par l’organisation collective du travail

125 %

Nuit

150 %

Dimanche et jour férié

200 %

 

PERMANENCE DE LA FILIERE TECHNIQUE

L’arrêté du 14 avril 2015 précise les taux des indemnités de permanence pour la filière technique :

Il est rappelé que la permanence correspond à l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service sans qu’il y ait travail effectif.

Compte tenu de la revalorisation de l’indemnité d’astreinte, l’indemnité de permanence est égale à :

 

A partir du 17.04.15

Semaine complète

477,60 €

Week-end (du vendredi soir au lundi matin)

348,60 €

Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures

25,80 €

Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10 heures

32,25 €

Samedi ou sur journée de récupération

112,20€

Dimanche ou jour férié

139,65 €

Reprise des services antérieurs à la nomination

Le service Carrières met à disposition des fiches pratiques pour la reprise des services antérieurs à la nomination.

Afin de vous accompagner dans cette démarche, ces fiches ont été mises à jour. Vous pouvez les télécharger, les compléter puis les transmettre au service qui se chargera d'établir un modèle d'arrêté, en tenant compte de la situation la plus favorable pour votre agent.

Carrières et statut > Statut de la Fonction publique territoriale > Fiches pratiques du CDG 11 > Règles de classement à la nomination

 

Règlement intérieur des CAP et Critères de classement pour la Promotion Interne 2015

Suite aux CAP des 30 et 31 mars 2015, le Règlement intérieur et les critères de Promotion Interne applicables à compter de l'année 2015, ont été validés par les membres des différentes commissions.

Vous trouverez ces documents sur notre site :

Carrières et statut > La gestion des instances paritaires > Commissions administratives paritaires > Documents CAP

Dossiers de promotion interne

L’examen des dossiers de promotion interne par les commissions administratives paritaires sera prévu lors des réunions de CAP qui seront planifiées à la fin du deuxième trimestre. Les dossiers de proposition figurent sur notre site, dans la partie privée, sous l’arborescence suivante :

Carrières et statut > la gestion des instances paritaires > Les commissions administratives paritaires > les documents de la CAP

Les critères de sélection à la promotion interne sont déterminés par les membres des Commissions Administratives Paritaires. Officiellement, ces derniers seront validés par les CAP du 30 et 31 mars. Ils seront également disponibles sur le site, tout comme le règlement intérieur des CAP, après ces réunions.

Dans un souci d’efficacité, nous vous demandons de compléter ces dossiers avec le plus grand soin et de nous retourner toutes les pièces justificatives demandées.

Nous vous demandons de bien vouloir nous retourner vos dossiers de promotion interne au plus tard le 22 mai 2015. Passé ce délai de dépôt, les dossiers ne seront pas examinés.

 

Réforme de la filière police municipale (tableau de proposition disponible)

Suite à la réforme de la filière police municipale (voir actualités de Janvier 2015), le Centre de gestion met à votre disposition sur le site, un tableau de proposition à l'avancement à l'échelon spécial pour les grades de Brigadier chef principal et chef de police municipale.

Carrières et statut > La gestion des instances paritaires > Les commissions administratives paritaires > Documents CAP

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA 2015)

Suite à la publication de l’arrêté du 4 février 2015, les éléments de calcul pour la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat concernant la période du 31/12/2010 au 31/12/2014 sont précisés:

Les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul mentionné à l’art 3 du décret 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivantes :

 

– taux de l’inflation : + 5,16 % ;

– valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 Euros ;

– valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 Euros.

 

Pour une note complète sur les règles de calcul et d’attribution de la GIPA, reportez-vous à la note de BIP dans l’espace privé de notre site.

Carrières et statut > Le statut de la Fonction Publique Territoriale > la statut de A à Z > lien BIP > entrez les codes d’accès qui vous ont été fournis lors de la mise en place du site > « I » pour indemnités > nom de la fiche : GARIND

Mise à jour de la page "Entretien professionnel" sur le site

Suite à la publication au Journal officiel du 18 décembre 2014 du Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, la page "Entretien professionnel" du site a été mise à jour.

Carrières et statut > Le statut de la Fonction publique territoriale > Entretien professionnel

Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA 2015)

Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat Cliquez ici pour voir le document

 

Par ce décret, le gouvernement a reconduit pour les agents publics rémunérés sur la base du point d’indice le dispositif de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA).

Le GIPA est une indemnité brute qui peut être versée aux agents de la fonction publique si leur traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation et prenant en compte l’indice des prix à la consommation sur une période "glissante" de référence de 4 ans. La GIPA devait prendre fin en 2011 mais par décrets successifs le dispositif a été reconduit chaque année.

Le décret établit la nouvelle période de référence pour le calcul de l’indemnité du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2014. Le calcul de l’indemnité sera possible dès lors qu’un arrêté ministériel fixera le taux d’inflation pour 2015.

 

Retenue à la source des indemnités de fonction des élus locaux – Barème 2015

Cliquez ici pour voir le document

 

Publication de la directive concernant le barème de la retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2015

 

Réunion de travail concernant la mise en place du règlement intérieur et des critères de la Promotion Interne

 

Des groupes de travail ont été constitués afin d’élaborer le règlement intérieur et déterminer les critères de Promotion Interne. Suite à ces réunions, les dossiers de Promotion Interne seront disponibles sur notre site. Les collectivités seront informées par un courrier du Centre de Gestion.

La CAP d’examen des dossiers de Promotion Interne se tiendra courant Juin 2015

Exercice du droit syndical

Décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, publié au Journal officiel du 27 décembre 2014 Cliquez ici pour voir le document

Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale Cliquez ici pour voir le document

Ce décret instaure un crédit de temps syndical comprenant deux contingents :

- Les autorisations d’absence

- Les décharges d’activités de service

La répartition des deux contingents est opérée entre les organisations syndicales pour moitié entre celles ayant obtenu des sièges au comité technique et pour moitié entre toutes celles qui ont présenté leur candidature à l’élection du comité technique.

Le contingent d’autorisations d’absence des représentants syndicaux est calculé au niveau de chaque comité technique à raison d’une heure d’autorisation d’absence pour 1 000 heures de travail effectuées par les électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique.

La même référence au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique est reprise en matière de décharges d’activité de service (DAS) pour le calcul du crédit global d’heures.

Les conditions de participation des agents aux réunions mensuelles d’information sont précisées : autorisations d’absence dans la limite de 12 heures par an, délai de prévenance de 3 jours, octroi sous réserve des nécessités de service.

De plus, les agents peuvent assister à une réunion d'information spéciale organisée par toute organisation syndicale candidate aux élections professionnelles pendant la période de 6 semaines précédant le jour du scrutin.

En outre, le décret donne un fondement réglementaire aux autorisations d’absence accordées aux représentants du personnel pour se rendre aux réunions de travail ou de négociation organisées par l’employeur.

Le décret définit les conditions de l’accès au sein des collectivités aux technologies de l’information et de la communication (TIC) par les organisations syndicales.

Enfin, le texte fixe à 70 % d’un temps complet la quotité de travail minimale permettant aux représentants syndicaux titulaires d’une DAS ou mis à disposition d’une organisation syndicale de bénéficier d’un avancement moyen.

Le décret entre en vigueur le 28 décembre 2014.

***

Entretien professionnel : modalités réglementaires permanentes

Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, publié au Journal officiel du 18 décembre 2014 Cliquez ici pour voir le document

Ce décret fixe les modalités de la mise en œuvre, à titre pérenne à compter du 1er janvier 2015, de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale.

Il s'applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

Le décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux et le décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 concernant l’expérimentation de l’entretien professionnel sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.

Ce décret fait suite à la modification des articles 76 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 par l’article 69-II de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi MAPAM) qui avait pour objet la substitution définitive de l’entretien professionnel à la notation à compter de 2015.

Le texte reprend l’essentiel des dispositions actuellement prévues par le décret relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel (décret n° 2010-716 du 29 juin 2010) sauf en ce qui concerne :

• Le contenu de l’entretien au cours duquel l’agent est invité à formuler ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service ;

• La référence au « projet professionnel » du fonctionnaire dans le cadre de l’appréciation des besoins de formation ;

• La mention des « capacités d’expertise » et non plus seulement d’encadrement parmi les critères d’appréciation de la valeur professionnelle ;

• Le visa de l’autorité territoriale qui intervient après (et non plus avant) les observations de l’agent

• L’allongement à 15 jours maximum (au lieu de 10 jours) du délai de notification du compte rendu au fonctionnaire étant précisé que cette notification intervient désormais avant le visa de l’autorité territoriale ;

• La suppression du délai de 10 jours pour le renvoi par le fonctionnaire au supérieur hiérarchique direct du compte rendu (non encore visé par l’autorité territoriale) ;

• La communication à l’agent du compte rendu visé par l’autorité territoriale ;

• L’allongement à un mois (au lieu de 15 jours) de délai de notification de la réponse formulée par l'autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision.

Le décret précise les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la valeur professionnelle pour la promotion interne et non plus seulement pour l'avancement des agents.

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Réforme de la filière police municipale

Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d’emplois de police municipale de la fonction publique territoriale, Cliquez ici pour voir le document

Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale, publiés au Journal officiel du 26 décembre 2014 Cliquez ici pour voir le document

Ces deux décrets (statutaire et indiciaire) ont pour effet de revaloriser la carrière de la filière police municipale.

S’agissant du cadre d’emplois des agents de police municipale est créé un échelon spécial au sommet des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, doté de l’indice brut 574 sous réserve de remplir des conditions d’ancienneté ainsi que des conditions de seuil démographique. Cet échelon spécial est accessible selon des modalités identiques à celles de l’avancement de grade.

Vous pouvez retrouver ces modifications dans les brochures des principaux cadres d’emplois qui figurent sur le site, sous l’onglet « Carrière et statut ».

S’agissant des membres du cadre d’emplois des directeurs de police municipale, ceux-ci pourront désormais exercer leurs fonctions dans les communes et EPCI comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins vingt agents (et non plus quarante) ; il n’est par ailleurs plus fixé de condition d’âge pour l’accès au cadre d’emplois dans le cadre de la promotion interne. De plus, un grade d’avancement de directeur principal de police municipale est créé, comportant huit échelons et doté d'un indice brut terminal de 801. Ce grade est accessible par la voie du choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

Ces nouvelles dispositions prennent effet le 1er janvier 2015

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SMIC au 1er janvier 2015

Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance, publié au Journal officiel du 24 décembre 2014 Cliquez ici pour voir le document

A compter du 1er janvier 2015, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,8 % pour s'établir à 9,61 euros (au lieu de 9,53 euros au 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros mensuels (au lieu de 1 445,38 euros).

Le minimum garanti est fixé à 3,52 € (contre 3,51 € précédemment).

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