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Année 2014

Conditions d'éligibilités des candidats aux élections paritaires / Calendrier électoral 2014 / Modification des groupes hiérarchiques / GIPA 2014 / Résultats des CAP 2014 / Réforme de la catégorie B et C / SMIC au 1er janvier 2014 / Suppression du jour de carence / Résultats CAP du 05 novembre 2013 | Réforme du cadre d’emploi des Administrateurs Territoriaux | Taux d'encadrement des T.A.P | Régime indemnitaire des Educateurs de jeunes enfants | Revalorisation des allocations chômages | Stagiaires de l’enseignement | Fonctionnaires classés dans l'échelle 6 de rémunération | Réforme de la filière sociale | Cotisations Sociales des Elus Locaux | G.I.P.A. 2013 | Report des congés annuels pour maladie | Nouveau cadre d'emplois de technicien paramédical territorial | Entretien professionnel : poursuite de l'expérimentation | Résultats CAP du 18 et 27 mars 2013 | Les emplois d'avenir | Résorption de l'emploi précaire | Revalorisation du SMIC | Modification de l’ISS : nouveaux coefficients de grade | Régime indemnitaire des Educateurs de Jeunes Enfants

Conditions d'éligibilité des candidats

Le décret n° 2014-473 du 9 mai 2014 publié au Journal officiel du 11 mai 2014 C a pour objet de supprimer de la liste des agents inéligibles aux comités techniques les agents atteints d'une affection de longue durée. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 12 mai 2014.
Pour mémoire, les conditions d'éligibilité des candidats aux élections paritaires :
- Dans le cadre des Elections aux CAP
Article 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux CAP :
« Sont éligibles aux commissions administratives paritaires, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale. Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue maladie ou de longue durée au titre de l'article 57 (3° et 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ni ceux qui ont été frappés d'une sanction disciplinaire du troisième groupe à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 198, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L5 à L6 du code électoral ».

- Dans le cadre des Elections aux CT
Article 11 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités technique
Modifié par le décret 2014-473 du 9 mais 2014
« Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception :
1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie (1);
2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral ».
(1) Suppression de la mention « ou atteints d’une affection de longue durée » par le décret 2014-473.

Calendrier électoral 2014

Suite à la publication de l’Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, le calendrier des opérations électorales a été remis à jour.

Ce document figure dans la partie privée :

Carrières et statut > les Instances Paritaires> élections professionnelles 2014

 

Groupes hiérarchiques

Le décret 2014-451 du 2 mai 2014 publié au JO du 4 mai 2014 modifie le décret 95-1018 du 14 septembre 1995 qui fixe la répartition des fonctionnaires en groupe hiérarchique.

Ce décret précise notamment la répartition des grades et cadres d’emplois en catégorie B, entre le groupe de base et le groupe supérieur, suite à l’adhésion de ces cadres d’emplois au nouvel espace statutaire (NES) en 2011, 2012 et 2013.

Les indices bruts de référence pour le classement dans les groupes hiérarchiques 1, 2 (catégorie C), 3 et 4 (catégorie B) suite à la modification récente des grilles indiciaires sont en outre actualisés.

Le décret entre en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires (CAP). Pour la constitution des listes de candidats à l’élection des représentants du personnel aux CAP, il est tenu compte de la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques issue du décret modificatif.

Pour accéder au décret 2014-451, cliquez ici.

G.I.P.A. 2014

Suite à la publication de l’arrêté du 4 mars 2014, les éléments de calcul pour la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat concernant la période du 31/12/2009 au 31/12/2013 sont précisés :

Les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul mentionné à l’art 3 du décret 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivantes :

– taux de l’inflation : + 6,3 % ;
– valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 Euros ;
– valeur moyenne du point en 2013 : 55,563 5 Euros.


Pour une note complète sur les règles de calcul et d’attribution de la GIPA, reportez-vous à la note de BIP dans l’espace privé de notre site.

Carrières et statut > Le statut de la Fonction Publique Territoriale > la statut de A à Z > lien BIP > entrez les codes d’accès qui vous ont été fournis lors de la mise en place du site > « I » pour indemnités > nom de la fiche : GARIND

Résultats CAP du 24 février 2014

Vous trouverez les avis favorables de la CAP à l’inscription sur les tableaux d’avancement de grade et les promotions internes (document à télécharger ci-dessous).

Les notifications des avancements d’échelon et des propositions diverses, seront communiquées aux collectivités ultérieurement.

Commission Administrative ParitaireDateDocument
Commissions Administratives Paritaires de catégorie A et B 24 février 2014
Document à télécharger sur ce lien.
Commissions Administratives Paritaires de catégorie C
25 février 2014
Document à télécharger sur ce lien.

Réforme de la catégorie C et B

Les décrets réformant la catégorie C et B sont parus au journal officiel du 31 janvier 2014. Ces textes modifient les grilles de l'ensemble des cadres d'emplois de catégorie C ainsi que les premiers échelons de la catégorie B. Cette réforme s'effectuera en deux temps : une première modification interviendra au 01/02/2014 et la seconde sera applicable au 01/01/2015.
Le Centre de Gestion proposera dans les semaines qui suivent des arrêtés de reclassements. Les cadres d'emplois concernés seront également mis à jour dans les brochures "les principaux cadres d'emplois" qui figurent sur notre site dans la partie privée sous l'onglet "Carrières et Statut".
Vous trouverez ci-dessous en lien les décrets publiés :
Décret 2014-78 organisation des carrières de catégorie C cliquez ici
Décret 2014-79 organisation des carrières de catégorie B cliquez ici
Décret 2014-80 disposition indiciaires de la catégorie C et B cliquez ici
Décret 2014-81 modification du cadre d'emploi des agents de police cliquez ici
Décret 2014-82 grille indiciaire applicable aux brigadier-chef principaux et chef de police municipale cliquez ici
Décret 2014-83 modification du cadre d'emploi d'agent de maîtrise cliquez ici
Décret 2014-84 modification des grilles indiciaires d'agent de maitrîse cliquez ici

SMIC au 1er janvier 2014

Le Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 publié au Journal officiel du 20 décembre 2013 a modifié le montant brut du SMIC horaire de 1.1 %. Le SMIC est donc à compter du 1er janvier 2014 à 9,53 € de l’heure contre 9.43 € précédemment, soit un montant brut mensuel de 1 445,38 euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028347432&dateTexte=&categorieLien=id

Compte tenu de cette revalorisation et dans l’attente de la refonte des échelles indiciaires de la catégorie C, il convient de mettre en place le mécanisme de l’indemnité différentielle prévu par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 pour certains agents à temps complet.

 

Échelle

Échelon

Indice majoré

Montant de l’indemnité différentielle au 1er janvier 2014

Échelle 3

1

309

14,62 €

 

2

310

9,99 €

 

3

311

5,36 €

 

4

312

0,73 €

Échelle 4

1

310

9,99 €

 

2

311

5,36 €

 

3

312

0,73 €

Échelle 5

1

311

5,36 €

 

2

312

0,73 €

 

Suppression du jour de carence

La Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, parue au Journal officiel du 30 décembre 2013, confirme dans son art 126 l’abrogation de la journée de carence.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028399511&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, perçoivent à nouveau leur rémunération au titre du premier jour de ce congé. L’abrogation du jour de carence s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois la loi prévoit également que la mesure de bonne gestion administrative prescrivant la transmission de l’avis d’arrêt de travail par le fonctionnaire dans un délai de 48 heures deviendra une véritable obligation assortie, en cas de non respect, d’une sanction précisée par décret à paraître.

Résultats CAP du 05/11/2013

Vous trouverez les avis favorables de la CAP à l’inscription sur les tableaux d’avancement de grade et les promotions internes (document à télécharger ci-dessous).

Les notifications des avancements d’échelon et des propositions diverses, seront communiquées aux collectivités ultérieurement.

Commission Administrative ParitaireDateDocument
Commissions Administratives Paritaires de catégorie A et B 5 novembre 2013
Document à télécharger sur ce lien.
Commissions Administratives Paritaires de catégorie C
7 novembre 2013 Document à télécharger sur ce lien.

Réforme du cadre d’emploi des Administrateurs Territoriaux


Le décret 2013-738 du 12 août 2013 a modifié le décret 87-1097 portant statut particulier du cadre d’emploi des administrateurs territoriaux (pour voir le décret, cliquez ici).

Parmi les nouveautés les plus importantes :

1) Le cadre d’emploi se déclinera désormais en 3 grades :

- Administrateur,

- Administrateur hors classe,

- Administrateur général.

Le décret 2013-739 modifie le décret 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux pour tenir compte de ces nouveaux grades. Il crée par ailleurs un échelon spécial sur le grade d’administrateur hors classe correspondant à la hors échelle bis, et une grille spécifique pour le grade d’administrateur général culminant sur un échelon spécial correspondant à la hors échelle D (pour voir le décret, cliquez ici).

2) La nomination par voie de promotion interne ne sera plus désormais accessible que par le biais d’un examen professionnel (dont les épreuves seront fixées prochainement par décret), organisé par le CNFPT qui gèrera également les listes d’aptitude.

Les dispositions de ces décrets prennent effet à compter du 01/09/2013 sauf les dispositions relatives à l’avancement à l’échelon spécial sur le grade d’administrateur général et à la promotion interne qui entreront en vigueur à compter du 01/01/2014.

 

Taux d'encadrement des T.A.P

Le décret fixant les taux d'encadrement des activités périscolaire est publié. Il s'agit du décret 2013-707 du 2 août 2013 qui fixe, à titre d'expérimentation, pour 3 ans, les taux d'encadrement suivants :

 

TAUX D'ENCADREMENT SUR LE TEMPS PERISCOLAIRE
CADRE ACTUEL NOUVEAU CADRE
Enfant de moins de 6 ans Enfant de plus de 6 ans Enfant de moins de 6 ans Enfant de plus de 6 ans
1 animateur / 10 1 animateur /14 1 animateur / 14 1 animateur / 18
Pour voir le Décret cliquez Ici

 

 

Régime indemnitaire des Educateurs de jeunes enfants

Le décret 2013-662 du 23 juillet 2013 modifie l'amplitude de modulation de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires applicable aux Educateur Territoriaux de Jeunes Enfants.
Le coefficient multiplicateur sera désormais compris entre 1 et 7 à compter du 26/07/2013. Il avait été auparavant relevé de 1 à 6 depuis le 04/11/2012.
Rappelons toutefois que l'IFRSTS ne peut être cumulée avec la prime de service accordé à ce cadre d'emploi.
Les grilles des régimes indemnitaires " filière sociale" et "filière médico-sociale" sont par ailleurs mises à jour dans la partie Carrières et statut > Rémunération > Régime indemnitaire pour tenir compte de la récente réforme de la filière sociale.

 

 

Revalorisation des allocations chômages

La circulaire UNEDIC 2013-11 du 13 juillet 2013 revalorise les allocations chômage dues à compter du 1er juillet 2013.

Sont ainsi revalorisées :

- la partie fixe de l’ARE : 11,64 euros (au lieu de 11,57 euros)

- l’allocation minimale : 28,38 euros (au lieu de 28,21 euros)

- l'ARE formation : 20,34 euros (au lieu de 20,22 euros)

 

Stagiaires de l’enseignement

La Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 publiée au Journal officiel du 23 juillet 2013 modifie l’article L612-11 du code de l’Education afin d’étendre l’obligation légale de gratifications mensuelles à tout organisme (dont les collectivités territoriales) accueillant des stagiaires de l’enseignement supérieur pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois.

Certes, les décrets 2009-885 du 21 juillet 2009 et 2006-1093 du 29 août 2006 qui fixent les règles et les montants de cette gratification pour les administrations de l’Etat et les employeurs du secteur privé ne mentionnent pas officiellement les collectivités territoriales. Toutefois, il est conseillé à ces dernières de se référer à ces textes pour l’attribution de cette gratification.

Pour mémoire :

Le montant de la gratification est fixé à 12.5 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale qui est de 23 € pour 2013. Le montant mensuel de la gratification est donc 23 x 12,5 % x 151.67= 436.05 €.

 

Fonctionnaires classés dans l'échelle 6 de rémunération

Suppression de l'échelon spécial par un 8ème échelon sans contingentement.

Références :

Décret numéro 2013-587 du 4 juillet 2013 JO du 6 juillet 2013

Décret numéro 2013-589 du 4 juillet 2013 JO du 6 juillet 2013

Date d'effet : 7 juillet 2013

L’échelon spécial de l’échelle de rémunération 6 est supprimé à compter du 6 juillet 2013.

En remplacement un 8ème échelon est créé dont l’accès est fixé à l’ancienneté maximale de 4 ans et minimale de 3 ans.

A titre transitoire, les tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6, établie avant le 7 juillet 2013, au titre de l’année 2013, resteront en vigueur.

 

Réforme de la filière sociale

Plusieurs décrets sont parus au journal officiel du 12 juin 2013 modifiant les cadres d’emplois suivants :

  • Conseillers Socio-Educatifs

Décret 2013-489 du 10 juin 2013 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois, voir le décret ici

Décret 2013-492 du 10 juin 2013 fixant les grilles indiciaires, voir le décret ici

  • Assistants Socio-Educatifs

Décret 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois, voir le décret ici

Voir le décret 92-843 du 28 août 1992 du cadre d’emplois mis à jour ici

Décret 2013-494 du 10 juin 2013 fixant les grilles indiciaires, voir le décret ici,

 

  • Educateurs de Jeunes enfants

Décret 2013-491 du 10 juin 2013 modifiant le statut particulier du cadre d’emplois, voir le décret ici

Voir le décret 95-31 du 10 janvier 1995 du cadre d’emplois mis à jour ici

Décret 2013-495 du 10 juin 2013 fixant les grilles indiciaires, voir le décret ici,

 

  • Moniteurs-Educateurs et intervenants familiaux

Décret 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d’emplois, voir le décret ici

Décret 2013-493 du 10 juin 2013 fixant les grilles indiciaires,voir le décret ici

Le service Carrières du Centre de Gestion de l’Aude vous propose de consulter la mise à jour des cadres d’emplois visés dans la brochure de la filière sociale accessible au lien suivant.

http://www.cdg11.fr/carrieres-statut/le-statut-de-la-fonction-publique-territoriale/les-principaux-cadres-demplois

Le Centre de Gestion vous transmettra des modèles d’arrêtés de reclassement pour les agents relevant des cadres d’emplois des Educateurs de Jeunes enfants et des Assistants Socio-Educatifs ainsi que les arrêtés d’intégration dans le nouveau cadre d’emploi de Moniteur Educateur et Intervenant familial.

Concernant le cadre d’emploi de Moniteur Educateur et Intervenant familial, et à titre exceptionnel, ce dernier sera accessible par la voie de la promotion interne aux agents sociaux titulaires du diplôme d’État de technicien de l’intervention sociale et familiale qui auront satisfait à un examen professionnel. Cette possibilité sera ouverte pendant une durée de 18 mois à compter de la publication d’un décret fixant les modalités de l’épreuve de l’examen.

 

Cotisations Sociales des Elus Locaux

  • Art 18, loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, voir ici,
  • Décret 2013-362 du 26 avril 2013, voir ici,
  • Circulaire du 14 mai 2013, voir ici,

La loi 2012-1404 du 17 décembre 2012 prévoit un assujettissement obligatoire aux cotisations du régime général de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, des indemnités des élus des collectivités territoriales et des délégués de ces collectivités dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Doivent donc cotiser l’ensemble des élus si le montant cumulé brut de leurs indemnités assujetties excède la moitié du plafond de sécurité sociale soit 1543 € / mois (en 2013).

Indemnités assujetties :
- Elus des collectivités territoriales (Communes, Départements et Régions)

- Les indemnités perçues en tant que délégués de ces collectivités dans les EPCI, (Communauté de Communes, Communautés d’Agglomérations, Communautés Urbaines, Métropoles, Syndicats Intercommunaux).

Indemnités exclues :

- Etablissements publics locaux,
- CDG,
- CNFPT,
- SDIS,
- Syndicats Mixtes,
- OPH,

Les taux de cotisation sont ceux des salariés affiliés au régime général (taux précisés dans la circulaire du 14 mai 2013 ci-dessus, p 6).

Ces cotisations s’appliquent dès le 1er euro dès que le seuil est atteint. Il est donc nécessaire en cas de cumul de mandat de connaitre les montants versés par les autres payeurs. C’est ce montant cumulé des indemnités assujetties qui détermine le seuil des 1543 €.

Les cotisations sont plafonnées sur la base du plafond de sécurité sociale (3086 € en 2013). Il est nécessaire de faire masse de l’ensemble des indemnités éligibles pour définir les bases de calcul.

Attention : dans le cas plus particulier des cotisations IRCANTEC, toutes les indemnités doivent être incluses dans la base de calcul.

Pour un exemple concret, cliquez ici.

 

G.I.P.A. 2013

Suite à la publication de l’arrêté du 18 avril 2013, les éléments de calcul pour la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat concernant la période du 31/12/2008 au 31/12/2012 sont précisés :

Les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour le calcul mentionné à l’art 3 du décret 2008-539 du 6 juin 2008 sont les suivantes :

Valeur annuelle du point au 31/12/2008 : 54,679 1 euros

Valeur annuelle du point au 31/12/2011 : 55,563 5 euros.

Le taux d’inflation sur la période est de : + 5,5 %.


Pour une note complète sur les règles de calcul et d’attribution de la GIPA, reportez-vous à la note de BIP dans l’espace privé de notre site.

Carrières et statut > Le statut de la Fonction Publique Territoriale > la statut de A à Z > lien BIP > entrez les codes d’accès qui vous ont été fournis lors de la mise en place du site > « I » pour indemnités > nom de la fiche : GARIND

 

Report des congés annuels pour maladie

Suite à diverses décisions de la cour de justice européenne imposant un report automatique des congés annuels non pris en raison d’absence prolongée pour raison médicale, des circulaires avaient été publiées pour la Fonction Publique d’Etat et la Fonction Publique Territoriale.

Pour mémoire, vous retrouverez la circulaire de la Fonction Publique Territoriale en cliquant ici.

Une nouvelle circulaire vient d’être éditée pour la fonction publique hospitalière. Celle-ci présente l’intérêt de développer les modalités de ce report :

Elle précise notamment que :

- que le report des congés en N+1 ne concerne que les congés non pris de l’année N et non les congés non pris des années antérieures,

- que ce report est automatique et ne nécessite donc pas de demande de l’agent,

- que la prise de ces congés reste conditionnée à l’autorisation de l’employeur compte tenu des nécessités de services.

Voir la circulaire de la Fonction Publique Hospitalière en cliquant ici.

 

Nouveau cadre d'emplois de technicien paramédical territorial

Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux (document téléchargeable ici).

Décret 2013-263 du 27 mars 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux techniciens paramédicaux territoriaux (document téléchargeable ici).

Ces décrets créent un nouveau cadre d'emplois résultant de la fusion du cadre d'emplois de Rééducateur territorial et du cadre d'emplois des Assistants territoriaux Médico-techniques.

Ce nouveau cadre d'emplois es composé de deux grades : technicien paramédical de classe normale et technicien paramédical de classe supérieure ces grades disposent d'une grille indiciaire propre par rapport aux autres cadres d'emplois de catégorie B relevant du NES.

Le cadre d'emplois comprend 10 spécialités correspondant à des professions paramédicales à des professions paramédicales règlementées : pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateur en pharmacie hospitalière.

Les agents relevant des cadres d'emplois de Rééducateurs et d'Assistants médico-techniques seront intégrés dans le nouveau cadre d'emplois en vertu d'un tableau de correspondance et ce à compter du 1er avril 2013.

Le Centre de Gestion fournira un modèle d'arrêté de reclassement aux collectivités concernées.

 

Entretien professionnel : poursuite de l'expérimentation

La circulaire N°Nor RDFB130495 C du 4 mars 2013 concernant la poursuite de l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique vient d’être publiée.

Elle a pour objet d’informer les collectivités sur la prolongation de ce dispositif dérogatoire à la notation pour les années 2013 et 2014.

Pour mémoire, l’article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 permettait la mise en place de l’entretien individuel à titre expérimental jusqu’en 2012 et précisait qu’un bilan devait être présenté avant le 31/07/2013.

Ce bilan vient d’être examiné par le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale en séance du 27 mars 2013 et conclut sur la prolongation de l’expérimentation de l’entretien pour 2013 et 2014 et à la substitution de la notation par l’entretien à compter de l’année 2015.

Dans l’attente, une modification des articles 76 et 76-1 de la loi du 26 janvier 1984 sera insérée dans un prochain projet de loi. Il est à remarquer également que des adaptations règlementaires sont envisagées, le décret 2010-716 du 29 juin 2010 devrait donc être soit modifié, soit remplacé.

Par ailleurs, la circulaire rappelle que les CAP peuvent valablement s’appuyer sur les entretiens individuels 2012 pour traiter leur dossier.

Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.

 

Résultats CAP

Vous trouverez les avis favorables de la CAP à l’inscription sur les tableaux d’avancement de grade et les promotions internes (document à télécharger ci-dessous).

Les notifications des avancements d’échelon et des propositions diverses, seront communiquées aux collectivités ultérieurement.

Commission Administrative ParitaireDateDocument
Commissions Administratives Paritaires de catégorie A et B 18 mars 2013 Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.
Commission Administrative Paritaire de catégorie C
27 mars 2013 Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.

 

Les emplois d'avenir

Les textes relatifs aux emplois d’avenir ont été publiés : il s’agit de la loi 2012-1189 du 26 octobre 2012 et du décret 2012-1207 du 31/10/2012.

Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.

 

Résorption de l'emploi précaire

Le calendrier du dispositif de résorption de l'emploi précaire titularisations des agents non titulaires

Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.

 

Revalorisation du SMIC

Le décret 2012-1429 du 19 décembre 2012 publié au JO du 21 décembre 2012, augmente la valeur du SMIC de 0.3 %. Ce dernier est fixé à 9, 43 € de l’heure (contre 9,40 € précédemment) soit un montant mensuel de 1 430,22 €.

Document à télécharger ci-dessous et sur ce lien.

 

Modification de l’ISS : nouveaux coefficients de grade

Document à télécharger ci-dessous

 

Régime indemnitaire des Educateurs de Jeunes Enfants

Document à télécharger ci-dessous

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