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Bourse pour l'emploi

La loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale et le décret 85-643 du 26 juin 1985 exigent des Centres de Gestion de se doter d'un service bourse pour l'emploi,
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.


Cette bourse pour l'emploi gère :

  1. les déclarations de créations ou de vacances d'emplois des collectivités territoriales,
  2. les demandes d'emplois.

 

1 - LES DECLARATIONS DE VACANCES ET D'OFFRES D'EMPLOIS

 

Vous trouverez en cliquant sur ce lien le document récapitulatif sur la déclaration de vacance de poste, suite à la réunion d'information du 16 avril 2015 au C.D.G.


La déclaration de création ou de vacance d'emploi des collectivités territoriales constitue une obligation légale.

Le défaut de celle-ci peut entraîner l'annulation de nomination de l'agent.

L'objectif de cette formalité administrative est de favoriser :

  • la mobilité des agents,
  • le bon déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux.

 



LA VACANCE D'UN POSTE

  • Poste nouvellement créé par l'organe délibérant,
  • Poste libéré par le départ définitif du fonctionnaire,
  • Poste libéré de façon temporaire selon le cas.


La nature des postes : stagiaires, non titulaires permanents, excepté les emplois occasionnels ou saisonniers.

LE CAS DE DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOI

Cas d'un départ temporaire d'un agent

Il faut faire une déclaration de vacance d'emploi pourIl ne faut pas faire une déclaration de vacance d'emploi lors
- Le détachement de longue durée
- La position hors cadre
- La disponibilité d'office pour inaptitude physique ou la disponibilité pour raisons familiales de plus de 6 mois
- Les autres cas de disponibilité supérieure à 6 mois
- De congés divers (maternité, maladie)
- D'autorisations d'absence et décharges de service
- De détachement de courte durée
- De disponibilité de moins de 6 mois, de suspension d'un agent...


Autre cas

Il faut faire une déclaration de vacance d'emploi pourIl ne faut pas faire une déclaration de vacance d'emploi lors
- La nomination d'un agent devenu lauréat sur le poste qu'il occupait en qualité de contractuel,
- Le recrutement d'un fonctionnaire y compris par mutation interne,
- Le recrutement d'un agent non titulaire dans un emploi permanent,
- Un poste vacant suite à une promotion interne,
- Un temps non complet : la déclaration devra indiquer le nombre d'heures de travail hebdomadaire,
- Le recrutement sur un emploi fonctionnel de direction,
- Le remplacement d'un agent sur un emploi spécifique.
- Les emplois saisonniers ou occasionnels,
- Les emplois de collaborateurs de cabinet, les remplacements momentanés d'agents titulaires (congé maternité, maladie, accident de travail par exemple)



LE DELAI DE DECLARATION DE LA VACANCE D'EMPLOI


La déclaration doit être faite sur le site www.emploi-territorial un mois minimum avant la date d'effet de nomination.

Les déclarations de vacances et d'offres d'emploi sont regroupées sur un arrêté bi-mensuel et transmis au contrôle de légalité.

REMARQUES


Les déclarations de vacance d'emploi correspondent à de simples déclarations ne donnant pas lieu à appel à candidatures.
Les offres d'emploi correspondent à une recherche effective de candidats.


2 - LES DEMANDEURS D'EMPLOI


Le C.D.G. validera tout demandeur d'emploi saisi sur www.emploi-territorial.fr afin de faciliter son recrutement et de favoriser la mobilité des fonctionnaires. La publication des demandeurs d'emploi peut être anonyme ou nominative selon la volonté du demandeur.

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