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L'entretien professionnel

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLICS

 

Article 1-3 du Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

-   Modifié par Article 5 du Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,


- CDI,                                                                                    } sur emploi

- CDD dont la durée est supérieure à 12 mois.                     }   permanent

Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 fixe les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des  agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, notamment la réalisation de l'entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi permanent en CDI ou en CDD de plus d'un an.

Par conséquent, et afin d’informer le plus précisément possible les bénéficiaires de contrat, le CDG 11 préconise l’insertion dans le contrat de travail d’une clause relative à la tenue de l’entretien professionnel annuel.

Les agents contractuels bénéficient chaque année d’un entretien professionnel.

Il est mené par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité territoriale (dans les petites communes) quand la collectivité n’est pas structurée (pôles, directions, services) et donne lieu à un compte-rendu.

La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct, en fonction notamment, du calendrier de la Commission Consultative Paritaire (non mise en place à ce jour) dont relève l’agent.

Une procédure, déroulant les différentes phases du processus d’entretien professionnel et les délais à respecter, est proposée en cliquant ici.

1 - Les résultats professionnels obtenus par l’agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.

2 - Les objectifs assignés à l’agent pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.

3 - La manière de servir de l’agent.

4 - Les acquis de son expérience professionnelle.

5 - Le cas échéant, ses capacités d’encadrement.

6 - Les besoins de formation de l’agent eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7 - Ses perspectives d’évolution professionnelle, et notamment ses projets de préparation aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, au terme de cet entretien, sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé. Ces critères, fixés après avis du comité technique, portent notamment sur :

1 - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs.

2 - Les compétences professionnelles et techniques.

3 - Les qualités relationnelles.

4 - La capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

1-  L’agent est convoqué 8 jours au moins avant la date de l’entretien par le supérieur hiérarchique direct ou l’autorité territoriale.

2 - La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l’intéressé et d’un exemplaire de la fiche d’entretien professionnel servant de base au compte rendu.

3 - Le compte rendu porte sur les thèmes prévus au II ainsi que sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être éventuellement abordés au cours de l’entretien. Il est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l’agent. Il comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier.

4 - Dans un délai maximum de 15 jours le compte rendu est notifié à l’agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct.

5 - Le compte rendu, complété le cas échéant des observations de l’agent, est visé par l’autorité territoriale.

6 - Le compte rendu est versé au dossier de l’agent par l’autorité territoriale et notifié à cet agent.

7 - Lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public local est affilié à un centre de gestion, une copie en est communiquée à celui-ci, dans les délais compatibles avec l’organisation des commissions consultatives paritaires (non mises en place à ce jour).

L’autorité territoriale peut être saisie par l’agent d’une demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Cette demande de révision est exercée dans un délai de 15 jours francs suivant la notification à l’agent du compte rendu de l’entretien.

L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel.

Les commissions consultatives paritaires peuvent, à la requête de l’intéressé, sous réserve qu’il ait au préalable exercé la demande de révision, proposer à l’autorité territoriale la modification du compte rendu de l’entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tout élément utile d’information.

Les commissions consultatives paritaires doivent être saisies dans un délai de un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale à la suite d’une demande de révision.

L’autorité territoriale communique à l’agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

L’agent a la possibilité d’effectuer un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34063 Montpellier, Cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du compte-rendu d’entretien définitif.

 

Liens vers les documents mis à disposition des collectivités par le CDG de l'AUDE :

Modèle de fiche d'entretien professionnel

Modèle de convocation

Modèle de récépissé de remise de document

Fiche récapitulative de la procédure

Modèle de fiche de poste

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