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Contrats agents contractuels

LES FORMALITÉS PRÉALABLES AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS

 

Afin de vous aider dans la gestion des embauches d’agents contractuels, le CDG de l’AUDE met à votre disposition un ensemble de documents, rédigés sous « WORD » qu’il vous suffit d’adapter à la situation de recrutement au sein de votre collectivité.

Conformément aux dispositions du Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, vous devrez :

Délibérer pour créer l'emploi et l’inscrire au budget

« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. » art 34 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984

La délibération portant création d'emploi doit préciser le grade ou les grades correspondant à l'emploi créé, la durée hebdomadaire de travail (temps complet ou non complet), la date de la création et la possibilité de recours à un agent contractuel

L'organe délibérant vote un crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi et inscrit le nouvel emploi au tableau des emplois annexé. Sur ce tableau figure l'ensemble des emplois de la collectivité ou de l'établissement.

La délibération créant un emploi doit être publiée et adressée au Représentant de l'Etat.

Déclarer la Création ou la Vacance d’Emploi (DCE - DVE)

Cette démarche, préalable à toute embauche, (titulaire ou contractuel) est obligatoire et impose un délai raisonnable de publicité d’une durée d’un mois minimum entre la date de publication sur la bourse de l’emploi et la date de nomination.

Ces déclarations s’effectuent sur le Site Emploi Territorial à l’aide des codes d’accès personnel à chaque collectivité partir du lien http://www.emploi-territorial.fr/accueil/ et des informations consultables sur le site.

Saisir une offre d’emploi sur le site Emploi Territorial

Cette offre comprend la fiche de poste qui précise notamment les missions du poste, les qualifications requises pour l'exercice des fonctions, les compétences attendues, les conditions d'exercice et, le cas échéant, les sujétions particulières attachées à ce poste.

Elle mentionne le ou les fondements juridiques qui permettent d'ouvrir cet emploi permanent au recrutement d'un agent contractuel.

La fiche de poste indique également la liste des pièces requises pour déposer sa candidature et la date limite de dépôt des candidatures qui, sauf urgence, ne peut être inférieure à 1 mois.

Accuser réception de chaque candidature et en vérifier la recevabilité

L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi permanent à pourvoir et son occupation.

Présélectionner les candidats

L'appréciation portée par l'autorité compétente sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir.

 

L'autorité territoriale, ou son représentant, peut, le cas échéant, écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché pour l'emploi permanent à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.

 

Cas particulier : Art 3-3-2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

L’examen des candidatures des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire n’est possible que lorsque l’autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

Mêmes dispositions concernant le renouvellement du contrat

 

 

Convoquer les candidats présélectionnés à un ou plusieurs entretiens

Une information relative aux obligations déontologiques prévues aux articles 25,25 septies et 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 et aux manquements sanctionnés par les articles 432-12 et 432-13 du code pénal est donnée au candidat présélectionné n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.

Le ou les entretiens de recrutement sont conduits par une ou plusieurs personnes relevant de l'autorité hiérarchique auprès de laquelle est placé l'emploi permanent à pourvoir.

Ils sont organisés dans des conditions adaptées à la nature de cet emploi et aux responsabilités qu'il implique.

Les jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement des fonctionnaires dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.

  • Proportion minimale de 40 % de personnes de chaque sexe.
  • Nomination d'au moins une personne de chaque sexe (si trois personnes)
  • Présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, selon une périodicité qui ne peut excéder quatre sessions consécutives.

Dans les collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et les établissements publics assimilés à ces collectivités lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, le ou les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens de recrutement conduits par au moins deux personnes représentant l'autorité territoriale, ensemble ou séparément.

Editer un procès-verbal des entretiens de recrutement

A l'issue du ou des entretiens de recrutement, un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat présélectionné au regard de ses compétences, aptitudes, qualifications et expérience professionnelles, potentiel et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir est établi par la ou les personnes ayant conduit le ou les entretiens.

Ce document est transmis à l'autorité territoriale.

Clôturer la sélection et saisir la décision de recrutement sur le site Emploi Territorial

L'autorité de recrutement décide de la suite donnée à la procédure de recrutement.

Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature.

L’opération est clôturée par le gestionnaire sur le site Emploi-Territorial par la saisie d’une Décision de Recrutement (DR).

Etablir le contrat de l’agent

Faire la Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE)

Auprès de l’URSAFF

Effectuer la visite médicale d’embauche de l’agent

Auprès du Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de l’Aude

A partir du tableau figurant ci-après, vous trouverez le récapitulatif des diverses hypothèses autorisées par l’article 3 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984.

Chaque situation est expliquée (motif, durée, procédure à suivre…) et assortie de liens qui vous dirigent directement vers les documents nécessaires : modèle de délibération, modèle de contrat, textes de référence.…

Avant toute démarche, vous devrez vous assurer d’avoir effectué :

-      La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPE) auprès de l’URSAFF,

-    La visite médicale d’embauche de l’agent auprès du Service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de l’Aude,

-      La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) sur la bourse de l’emploi (Site Emploi Territorial) pour toute création ou vacance de poste. Cette démarche, préalable à toute embauche, (titulaire ou contractuel) est obligatoire et impose un délai raisonnable de publicité d’une durée de 1 mois minimum entre la date de publication sur la bourse de l’emploi et la date de nomination.

Ces déclarations s’effectuent  sur le Site Emploi Territorial à l’aide des codes d’accès personnel à chaque collectivité partir du lien http://www.emploi-territorial.fr/accueil/ et des  informations consultables sur le site.

Vous retrouverez également en lien, le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ce texte qui doit être remis à chaque agent recruté par voie de contrat. Il vous permettra également d’y trouver les réponses à bon nombre d’interrogations concernant la gestion des contractuels.

Vous pouvez télécharger le tableau ci-dessous :

picto telechargement pdf Tableau récapitulatif des recrutements d'agents contractuels picto telechargement pdf

 

Pour des renseignements complémentaires relatifs à :

- la gestion des agents contractuels : contractuels@cdg11.fr

- la procédure de recrutement : emploi@cdg11.fr

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