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Bilan Social

 

 

L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « l'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au Comité Technique Paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à débat ».

 

Ce rapport appelé bilan social est une obligation pour toutes les collectivités, y compris celles qui n'emploient aucun agent à temps complet. Le bilan social permet de découvrir la réalité de l'emploi territorial et sert aussi à améliorer le fonctionnement de notre fonction publique. La synthèse nationale des bilans sociaux peut permettre parfois de mettre en évidence des blocages statutaires difficiles à percevoir sans ce dispositif. Etablir le bilan social revient pour une collectivité à remplir un questionnaire qui a été considérablement simplifié par les centres de gestion.

 

Depuis 2005, le bilan social est accessible par internet : simplicité / rapidité, respect de la confidentialité, sécurité des données. En effet, la confidentialité des données « sensibles » (absentéisme, ...) est garantie. En fait, les données saisies de manière individuelle (et donc nominative) resteront dans les informations propres de la collectivité : seules seront envoyées au CDG des données agrégées (somme des absentéisme, total des rémunérations, ...). L'agrégation est d'ailleurs automatique. Ainsi, la confidentialité des saisies est parfaitement respectée.

 

Le bilan social se déroule en 3 phases :

  1. Connexion au système et saisie des données par les collectivités
  2. Réception et consolidation des données
  3. Exploitation des données et transmission à la DGCL

 

Connexion au bilan social (portail InfoCentre GPEEC)

 

Le bilan social (ainsi que l'avis du CTP) doit être tenu à la disposition de tout agent travaillant dans la collectivité dans laquelle il fait la demande. Tout agent ayant travaillé au moins un jour en 2015 dans une collectivité peut demander communication du bilan social de cette dernière. Aucune catégorie d'agent n'est exclue : l'obligation s'étend aux non-titulaires, saisonniers, vacataires... A l'inverse et sauf accord de l'autorité territoriale, aucune autre personne ou instance (autre commune, établissement public, ...) ne peut disposer du bilan social d'une autre collectivité, hormis le CDG (si la collectivité y est affiliée) et la préfecture (dans tous les cas).

 

Bilan social 2015 - Télécharger le guide d'utilisation

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