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Référent Déontologue et Laïcité

Un droit pour les agents au service de l’exemplarité

Le monde territorial connait depuis 2015 une véritable crise de confiance des institutions publiques dans un contexte de remise en cause de la transparence de la vie publique, à l’origine de la réactivation des valeurs républicaines.

Le législateur, au travers de la loi du 20 Avril 2016 relative à la déontologie a souhaité renforcer la loi du 11 octobre 2013 portant sur la transparence de la vie publique et moderniser la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 reconnaît à tout fonctionnaire le droit de consulter un référent déontologue. Le décret du 10 avril 2017 vient déterminer les modalités et les critères de désignation des agents exerçant cette fonction.

 

LA DEONTOLOGIE : LES VALEURS FONDAMENTALES DU SERVICE PUBLIC


La loi du 20 Avril 2016 réaffirme les principes du  service public et redéfinit les obligations déontologiques des  agents publics autour de l’impératif de l’exemplarité. Elle inscrit dans le paysage territorial le rôle du référent déontologue comme une mission obligatoire pour les CDG aux côtés des 2 instances  que sont la Commission de Déontologie et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

Eviter la prise illégale d’intérêt au travers des outils règlementaires que sont la déclaration d’intérêts et la déclaration de situation patrimoniale,  mieux encadrer le cumul d’activités, aux outils et moyens que le CDG de l’Aude peut proposer, il parait nécessaire de construite une véritable démarche afin que chacun intègre des droits et obligations déontologiques qui lui incombent.

Il est nécessaire de rappeler qu’un agent public consacre la totalité de son temps de travail à son employeur et à l’activité qui en découle.

La loi Déontologie rappelle également le principe de l’interdiction générale de cumul. Néanmoins, la loi autorise des dérogations à ce principe.


LE REFERENT DEONTOLOGUE : LA DESIGNATION


Le Président du CDG de l’Aude a désigné, par arrêté pour 3 ans, un référent déontologue au sein des services du CDG de l’Aude. Arrêté disponible en cliquant ici.

Le Référent déontologue a une charte (disponible en cliquant ici) et ses missions font l’objet d’une lettre de mission (disponible en cliquant ici).

Il a préalablement fait la déclaration d’intérêts.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ceci afin de garantir un traitement confidentiel des demandes.

 

CHAMP D'INTERVENTION DU REFERENT DEONTOLOGUE ET LAICITE


Périmètre

Le périmètre d'intervention du référent déontologue et laïcité recouvre les agents relevant des collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Aude et celles adhérentes au socle commun.

Sont exclues du champ d'intervention du référent déontologue et laïcité,  les questions relevant du conseil statutaire du Centre de Gestion de l’Aude dans le domaine des ressources humaines, celles provenant des élus, de la direction, du service ou de l'agent en charge des ressources humaines,.

Public concerné

Les agents (Stagiaires, Titulaires, Contractuels de droit public ou de droit privé) pourront  saisir  le  référent  déontologue  et laïcité, et ce, sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives de l'autorité territoriale et du supérieur hiérarchique. Le service ou l'agent en charge des ressources humaines demeure en effet l'interlocuteur  privilégié des agents.

Domaine de compétences

Le référent déontologue et laïcité est chargé d'apporter, en toute indépendance, tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques issus du statut général des fonctionnaires (articles 25 à 28 de la loi n°83-634 du 13 juillet  1983) et de la jurisprudence.

Il s'agit notamment de:

  • Les questions de cumul d’activités et de projet de départ dans le secteur privé
  • Le respect ou le non respect du principe hiérarchique
  • Ses devoirs (obligation de neutralité, probité, dignité, respect du principe de laïcité, secret professionnel, devoir de réserve…)
  • Des situations de conflit d’intérêt dont il fait ou pourrait faire l’objet
  • Les déclarations d’intérêt et de patrimoine

 

LE REFERENT DEONTOLOGUE : LE FONCTIONNEMENT

 

Rattaché directement à la Direction Générale des Services, il dispose des moyens matériels, notamment informatiques, permettant l’exercice effectif de ses fonctions (un bureau propre, un mobilier adapté permettant la tenue d’entretiens) pour garantir la confidentialité des informations échangées.

 

Par ailleurs, est créé sur le site du CDG de l’Aude, un espace « Référent Déontologie » qui permet de mettre à disposition des agents et employeurs les textes règlementaires, ainsi que les modalités et les outils de saisine du référent déontologue. Fiche de saisine au format Word, disponible en cliquant ici.

 

Concernant les modalités de saisine du référent déontologue, le décret reste silencieux et laisse donc le choix d’une pluralité des modalités de saisine. Pour faciliter l’accès au conseil en déontologie, il s’agira de pouvoir faire :

  • une saisine écrite : par courriel, courrier sous « pli personnel et confidentiel »,
  • une saisine orale : par échange téléphonique ou lors de rendez-vous physique.

 

Il est incontournable pour la Centre de Gestion de l’Aude de garantir la confidentialité des échanges. Pour cela, l’établissement devra mettre en place :

  • une ligne téléphonique et une boite mail spécifiquement dédiées à la fonction du référent déontologue.
  • un rappel à l’ensemble du personnel, notamment celui chargé du courrier, que les courriers adressés au référent déontologue ne devront pas être ouverts.

 

Une plaquette d’information accompagne l’ensemble des documents, disponible en cliquant ici.

Seront également crées au fil du temps, des fiches pratiques thématiques notamment sur les cumuls d’activités et la posture à tenir dans le cadre de la prévention des conflits d’intérêts. Ces fiches feront l’objet d’une diffusion sur le site du Centre de Gestion de l’Aude et dans la Lettre Info destinée aux collectivités.

Un guide déontologique pourrait être proposé à moyen terme.

Une charte, notamment dans le cadre des recrutements, et des renouvellements de mandats électifs, pourrait être mise à la disposition des collectivités. Elle est signée et annexée à l’arrêté de mise en stage ou au contrat de travail.

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